CSRD : la Commission européenne dévoile la nouvelle version des ESRS et de la norme volontaire de reporting

La Commission européenne poursuit la révision du cadre européen du reporting de durabilité initiée avec le paquet Omnibus.

Présenté le 26 février 2025[1], puis définitivement adopté par le Conseil le 24 février 2026[2], ce paquet a notamment modifié la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive ou « CSRD ») [3]. Il vise à alléger les obligations de reporting pesant sur les entreprises, tant par la réduction du champ des entreprises assujetties – désormais limité aux entreprises dépassant à la fois 1.000 salariés et 450M de chiffre d’affaires net – que par la simplification du contenu des informations à publier.

Cette simplification devait être déclinée par voie d’actes délégués : d’une part, au moyen d’une version révisée des normes européennes de reporting de durabilité (European Sustainability Reporting Standards ou « ESRS ») ; d’autre part, par l’adoption d’une norme volontaire destinée aux entreprises qui ne relèvent pas de la CSRD.

C’est dans ce contexte que la Commission européenne a adopté, le 3 juillet 2026, deux règlements délégués : l’un établissant les ESRS révisés, l’autre une norme volontaire de reporting de durabilité[4].

1. ESRS révisés : moins de données à publier, sans remettre en cause l’architecture du reporting de durabilité

Les ESRS sont les normes qui contiennent les points de données qui doivent être intégrés dans le rapport de durabilité des sociétés assujetties.

La réforme ne remet pas en cause les principes structurants du dispositif : les entreprises concernées devront toujours établir un état de durabilité et réaliser une analyse de double matérialité afin d’identifier leurs impacts, risques et opportunités de durabilité matériels. Cette analyse reste donc le point d’entrée du reporting thématique.

Le changement principal porte sur le volume et le niveau de granularité des informations à produire. L’objectif affiché est de recentrer le reporting sur les informations réellement utiles à la compréhension des impacts, risques et opportunités matériels de l’entreprise.

La Commission indique que la révision conduit à :

• une réduction de plus de 60 % des points de données obligatoires ;
• une réduction de plus de 70 % du nombre total de points de données ;
• une réduction estimée à plus de 30 % des coûts de reporting pour les entreprises.

Au-delà de cette réduction quantitative, les ESRS révisés prévoient plusieurs évolutions substantielles :

• une analyse de matérialité davantage ciblée, conduisant les entreprises à concentrer leur reporting sur les informations relatives aux enjeux matériels ;
• une clarification de la notion d’image fidèle : celle-ci s’apprécie au regard de l’état de durabilité dans son ensemble, et non par référence isolée à chaque point de donnée ;
• davantage de souplesse dans la préparation du reporting, notamment quant au niveau de détail de certaines informations et aux cas dans lesquels leur omission peut être justifiée ;
• un alignement renforcé avec les standards internationaux relatifs aux émissions de gaz à effet de serre, avec la possibilité de retenir une approche fondée sur le contrôle financier ou le contrôle opérationnel pour définir le périmètre de reporting ;
• des ajustements techniques destinés à assurer une meilleure cohérence avec la directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de durabilité.

Conséquence pratique pour les entreprises déjà engagées dans la préparation de leur reporting

Les ESRS révisés ne dispensent pas les entreprises qui demeurent dans le champ de la CSRD de leurs obligations de reporting. Ils réduisent toutefois l’ampleur des travaux à mener et permettent de concentrer les ressources sur les sujets présentant un enjeu de durabilité matériel.

Les entreprises ayant déjà engagé une analyse de double matérialité ou la collecte de données ESG pourront donc s’appuyer sur ces travaux. Elles devront en revanche revoir leur matrice de collecte et leurs processus de consolidation afin d’identifier les informations désormais supprimées, simplifiées ou rendues plus flexibles.

Les ESRS révisés s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, soit aux rapports de durabilité publiés en 2028.

Les entreprises assujetties au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026 (rapports publiés en 2027) pourront, dès l’entrée en vigueur du règlement délégué, opter pour l’application anticipée des ESRS révisés. Celles qui choisiront de conserver les ESRS actuels pour cet exercice pourront néanmoins bénéficier de certains allègements introduits par le nouveau texte. Dans tous les cas, l’entreprise devra indiquer clairement dans son rapport la version des normes appliquée.

Les entreprises préparant actuellement leur reporting 2026 ont donc un arbitrage à opérer sans attendre : poursuivre sur le référentiel actuel (le cas échéant en mobilisant les allègements transitoires) ou basculer vers les ESRS révisés — étant précisé que cette seconde option suppose que le règlement soit effectivement entré en vigueur avant la clôture des travaux.

2. Une norme volontaire pour les entreprises hors champ de la CSRD : un référentiel commun et un encadrement des demandes ESG

Elle fournit un cadre de référence commun, inspiré des travaux de l’EFRAG sur le standard VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs).

Son intérêt est double.

D’une part, elle permet aux entreprises non assujetties de communiquer des informations ESG selon un format identifié et proportionné, sans avoir à reproduire le cadre complet des ESRS.

D’autre part, elle vise à éviter la multiplication de questionnaires ESG hétérogènes et excessivement détaillés adressés aux entreprises de la chaîne de valeur de groupes soumis à la CSRD.

Ce plafonnement des demandes d’informations (dit « value chain cap ») résulte de la directive Omnibus elle-même: les entreprises soumises à la CSRD ne peuvent en principe pas exiger des entreprises de leur chaîne de valeur employant au plus 1 000 salariés davantage d’informations que celles couvertes par la norme volontaire, dont le règlement délégué du 3 juillet 2026 fixe précisément le contenu.

La norme volontaire devient donc à la fois un outil de communication ESG pour les entreprises non assujetties et un instrument de discipline des demandes d’informations formulées par les groupes assujettis à la CSRD.

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Calendrier et prochaines étapes

Les deux règlements délégués sont soumis au contrôle du Parlement européen et du Conseil pendant deux mois, prorogeables de deux mois. Sauf objection, peu probable au vu du consensus politique sur la simplification, leur publication au Journal officiel et leur entrée en vigueur devraient intervenir entre l’automne 2026 et le début de l’année 2027.

Ce que nous recommandons dès maintenant

1. Vérifier votre assujettissement au regard des nouveaux seuils (1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires net), en tenant compte du calendrier de transposition en France ;
2. Arbitrer, pour l’exercice 2026, entre le maintien des ESRS actuels (avec allègements transitoires) et l’application anticipée des ESRS révisés, en fonction de l’état d’avancement de vos travaux et de la date effective d’entrée en vigueur du règlement ;
3. Réviser votre matrice de collecte et vos processus de consolidation pour identifier les points de données supprimés, simplifiés ou assouplis ;
4. Recalibrer vos questionnaires fournisseurs (ou, symétriquement, opposer le plafond aux demandes reçues) au regard du value chain cap et du contenu de la norme volontaire.

[1] Propositions de directives n°2025/0044 et 2025/0045 de la Commission européenne en date du 26 février 2025.

[2] Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences en matière de reporting de durabilité et de devoir de vigilance.

[3] Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises,

[4]  Règlement délégué de la Commission du 3 juillet 2026 modifiant le Règlement délégué (UE) 2023/2772 concernant la simplification de certaines normes de reporting de durabilité et Règlement délégué de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE en établissant des normes de reporting de durabilité pour l’utilisation volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur