Professionnels de la domiciliation d’entreprises et de l’immobilier : La DGCCRF et Tracfin publient deux guides sur les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et Tracfin ont publié le 11 février 2026 deux guides consacrés à la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), à destination des professionnels de la domiciliation d’entreprises et de l’immobilier.

Pour rappel, ces professionnels sont assujettis à l’obligation de déployer et mettre en œuvre des dispositifs LCB/FT en application de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier.  La DGCCRF a la charge de contrôler la conformité de ces dispositifs et le cas échéant de transmettre, en cas de manquement, le dossier à la Commission Nationale des Sanctions (CNS) qui dispose de la possibilité d’infliger un large éventail de sanctions (de l’avertissement à des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 5 millions d’euros en passant par le blâme, le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle et l’interdiction temporaire d’exercer) aux acteurs économiques et leurs représentants qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Les guides ont une portée pédagogique et pratique. Leur finalité est d’accompagner les professionnels dans le déploiement et l’actualisation de leur dispositif LCB/FT. Ils sont structurés de manière similaire sous forme de fiches qui abordent :

• Les activités concernées (spécifiquement pour les professionnels de l’immobilier).
• Les principales obligations en matière de LCB/FT (système d’évaluation et de gestion des risques, formation et information du personnel, KYC et obligation de vigilance, déclaration de soupçons, obligation de conservation des documents).
• La mise en œuvre des processus de vigilance.
• Un exemple de fiche de profil client à utiliser lors de l’évaluation des risques.
• Un rappel de la documentation utile à consulter lors de l’élaboration et la mise en œuvre du dispositif LCB/FT.
• Une description du rôle des différentes autorités compétentes pour les acteurs concernés (DGCCRF, Commission Nationale des Sanctions et Tracfin).
• Des exemples de décisions de la Commission nationale des sanctions. Ces exemples illustrent les points d’attention actuels des autorités :
  • Pour les sociétés de domiciliation :
    • Le fait que la taille modeste d’une entreprise ne la dispense pas de mettre en œuvre ses obligations LCB/FT.
    • Des situations dans lesquelles une vigilance renforcée doit être mise en œuvre ou une déclaration de soupçons doit être réalisée (par exemple le recours à un intermédiaire sans rencontre physique avec paiement des prestations en espèces via un courtier).
  • Pour les acteurs de l’immobilier :
    • La nécessité d’élaborer et de disposer d’un protocole LCB/FT interne adapté et personnalisé.
    • Les modalités de vérification de l’identité d’un client et de la réalisation des diligences liées à la connaissance client.
  • Des cas pratiques de schémas de blanchiment d’argent.

La publication de ces guides constitue un rappel à plusieurs égards.

Tout d’abord, ces guides viennent actualiser, en ajoutant une dimension pratique, les lignes directrices conjointes publiées par la DGCCRF et Tracfin destinées à assister les acteurs de la domiciliation et de l’immobilier dans la mise en œuvre de leur dispositif LCB/FT publiées respectivement en juin 2019 et novembre 2018.

Ensuite, la DGGCRF a réalisé des enquêtes ciblées sur les secteurs de la domiciliation d’entreprise et de l’immobilier depuis 2020.

En avril 2024, elle a publié les enseignements tirés de ces enquêtes en illustrant des lacunes liées à l’identification des clients, au système d’évaluation et de gestion des risques, aux déclarations de soupçons et à la formation et l’information du personnel. Chacun de ces sujets est abordé dans les guides.

Enfin, le nombre de contrôles de la DGCCRF et de sanctions de la CNS sont en augmentation, et les contrôles devraient se poursuivre dans les mois à venir nécessitant de s’assurer pour ces professionnels de la conformité de leur dispositif LCB/FT.

Compte tenu des efforts de pédagogie fournis à travers ces guides, la DGCCRF et la CNS pourraient se montrer plus sévères à l’égard des professionnels de la domiciliation qui ne déploieraient pas convenablement les obligations de vigilance LCB-FT qui leur incombent.