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De l’intérêt de protéger et défendre son invention au niveau européen

Articles 25 mars 2024

Propriété intellectuelle Sciences de la vie, santé JUB - Brevets

Depuis le 1er juin 2023, le titulaire d’un brevet européen peut choisir de défendre ses droits sur son invention auprès de la toute nouvelle Juridiction Unifiée des Brevets (JUB -UPC en anglais) et de se voir délivrer un Brevet Européen à effet unitaire. Ce double mouvement impose à toute entreprise active dans le secteur des technologies médicales de revisiter sa pratique et ses stratégies en la matière.

Retrouvez l’article de Francine Le Péchon Joubert sur DeviceMed France

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Auteur

Francine
Le Péchon-Joubert

Avocate - Associée

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