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De l’intérêt de protéger et défendre son invention au niveau européen

Articles 25 mars 2024

Depuis le 1er juin 2023, le titulaire d’un brevet européen peut choisir de défendre ses droits sur son invention auprès de la toute nouvelle Juridiction Unifiée des Brevets (JUB -UPC en anglais) et de se voir délivrer un Brevet Européen à effet unitaire. Ce double mouvement impose à toute entreprise active dans le secteur des technologies médicales de revisiter sa pratique et ses stratégies en la matière.

Retrouvez l’article de Francine Le Péchon Joubert sur DeviceMed France

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Auteur

Francine
Le Péchon-Joubert
Avocate - Associée
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