Le 26 octobre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation ».
- Le projet de loi s’appliquerait à « tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire dans ses relations commerciales avec tout fournisseur de produits de grande consommation ». Le texte vise « toute convention portant sur des produits de grande consommation commercialisés sur le territoire français… » et ajoute que « le prix convenu est applicable à compter de la date où ces conventions prennent effet », au plus tard le 16 janvier ou le 1er février 2024.
- Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, les négociations commerciales devront être terminées au plus tard le 31 janvier 2024 et prendront effet au plus tard le 1er février 2024.
- Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, les négociations commerciales devront être terminées au plus tard le 15 janvier 2024 et prendront effet au plus tard le 16 janvier 2024.
- Le chiffre d’affaires annuel du fournisseur à prendre en compte serait celui du « groupe » entier.
- Les conditions générales de vente (CGV) devront être communiquées au plus tard, soit le 30 novembre 2023 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, soit le 15 novembre 2023 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros.
- Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage.
- Le Sénat confirme que tout manquement serait passible d’une amende administrative plafonnée à 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée.
Le projet de loi adopté sera prochainement examiné par une commission mixte paritaire le 6 novembre prochain avant d’être définitivement voté par l’Assemblée nationale.
