Une décision rare sanctionnant un recours abusif contre un permis de construire
« Par un jugement n°2304169 en date du 14 novembre 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a fait application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et a condamné les auteurs d’un recours contre un permis de construire, voisins immédiats du projet, à verser des dommages et intérêts, en raison du caractère abusif dudit recours.
Ce jugement est important pour les porteurs de projets car les décisions fondées sur l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme sont excessivement rares, le juge rejetant quasi-systématiquement les demandes fondées sur cet article. »
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