Règlementation financière et start-ups : barrière à l’entrée ou levier de croissance pour les startups

La réglementation financière comme barrière à l’entrée 

La réglementation financière et notamment l’obtention des agréments présente un véritable défi pour la majorité des start-ups qui opèrent dans le domaine de l’innovation financière (couramment appelées fintech). Cette contrainte ne date pas d’hier.

Les cadres réglementaires mis en place suivant la crise financière de 2008 (subprimes) ont très largement renforcé les exigences et les standards applicables dans le domaine de l’intermédiation financière (notamment à travers l’adoption de la directive MiF II (« MiFID II ») et la réglementation prudentielle résultant de la directive CRD IV et du Règlement CRR).

La tendance la plus récente n’était toutefois pas le renforcement des cadres juridiques existants mais plutôt de l’assouplissement ou rationalisation de certaines règles. Cette tendance s’est traduite par la mise en place des cadres juridiques conçus pour être proportionnés à la taille des start-ups (dont les moyen humains et techniques sont particulièrement limités par rapport à ceux d’acteurs établis). Nous pourrons citer comme exemples le Règlement (UE) 2020/1503 (« Crowdfunding ») qui a instauré un cadre juridique harmonisé pour le financement participatif au sein de l’Union européenne, le Règlement (UE) 2023/1114 (« MiCA »), régissant les prestataires de service sur crypto-actifs (« PSCA »), ou encore le Règlement (UE) 2020/858 (« Régime Pilote ») permettant la création des plateformes de négociation et de règlement-livraison utilisant la technologie des registres distribués.

Le Règlement MiCA et le Règlement Crowdfunding restent volontairement moins prescriptifs et exigeants par rapport au cadre juridique MiFID II sur certains points (notamment en ce qui concerne moyens humains, les règles prudentielles ou les règles de bonne conduite). Les PSCA sont par exemple soumis à un cadre juridique allégé en matière de fonds propres, gestion des risques, d’abus de marché ou de meilleure exécution. De même, les règles en matière de gouvernance produits n’existent ni dans MiCA ni dans Crowdfunding, contrairement à MiFID II.

Néanmoins, si les nouveaux cadres réglementaires s’accommodent mieux avec le concept des fintechs, ils restent très exigeants sur certains points spécifiques.

Certains cadres réglementaires imposent la mise en place des mesures compensatoires en contrepartie des dérogations au cadre juridique régissant les marchés financiers traditionnels. C’est notamment le cas du Règlement Régime Pilote qui permet notamment le règlement-livraison des titres financiers sur un registre distribué par dérogation au droit commun (Règlement (UE) 909/2014, dit Règlement « CSDR ») mais seulement en contrepartie des garanties importantes sur la blockchain.

En outre, toute entreprise souhaitant exercer une activité réglementée doit, dès le lancement de son projet entrepreneurial, investir dans la mise en place d’un dispositif de conformité renforcé sur les plans humain et technique. Celui-ci permet d’assurer la mise en place de fonctions clés, qui s’avèrent rapidement déterminantes pour le succès de la société.

En particulier, l’ensemble des acteurs réglementés de la finance sont soumis au Règlement (UE) 2022/2554 (« DORA »). Les régulateurs sont particulièrement vigilants à l’application des obligations en matière de cybersécurité dans les domaines innovants exposés aux menaces, tels que les crypto-actifs. Les PSCA sont ainsi soumis à des règles de cybersécurité spécifiques qui sont contrôlées de près dans le cadre de l’instruction des dossiers d’agrément afin de limiter le risque pesant sur les investisseurs. Au-delà de la réalisation d’audits, les exigences élevées en matière de cybersécurité nécessitent des effectifs formés en la matière qui peuvent assurer la mise en place et le contrôle de dispositif de sécurité informatique.

Par ailleurs, il est nécessaire de mettre en place une organisation comprenant un contrôle interne structuré en trois niveaux et incluant la présence d’un responsable de contrôle interne et d’un responsable de lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme (LCB-FT). Si certaines fonctions de conformité peuvent être exercées par des dirigeants effectifs, ceux-ci devront être formés et allouer un temps suffisant à leurs fonctions managériales et à leurs responsabilités en matière de conformité. Il convient également de rappeler que les exigences en matière de LCB-FT restent particulièrement importantes pour les PSCA qui sont soumis à des règles spécifiques notamment en matière d’identification de l’origine des fonds.

S’il est possible d’externaliser certaines des fonctions citées il convient de ne pas perdre de vue que l’organisation de la conformité reste la responsabilité de l’entreprise malgré l’externalisation des fonctions.

Ainsi, et compte tenu des exigences très élevées en matière de conformité les fintechs doivent se préparer à un travail de mise en conformité bien avant le lancement opérationnel de leurs activités.

Le constat est clair : bien que les nouveaux cadres juridiques soient conçus en tenant compte des moyens et des spécificités des start-up, l’objectif de la réglementation financière comme de la réglementation des crypto-actifs qui s’en inspire, demeure inchangé. Elle est destinée à assurer l’intégrité des marchés, la stabilité financière et la protection des investisseurs et une gouvernance saine et prudente des entreprises qui fournissent les services indépendamment de la catégorie d’agrément que les entreprises souhaitent obtenir.

La réglementation financière comme levier de croissance

Le travail de mise en conformité peut être regardé comme une barrière à l’entrée mais également comme un avantage concurrentiel pour plusieurs raisons :

• Le marché des entreprises opérant dans le domaine est assaini

L’obtention d’un agrément constitue un filtre sélectif qui élimine naturellement les acteurs insuffisamment préparés ou peu sérieux. Les entreprises qui franchissent avec succès le processus d’agrément évoluent ainsi dans un environnement concurrentiel plus sain, où leurs pairs ont démontré un niveau minimal de solidité opérationnelle, financière et organisationnelle. Cette sélection par la réglementation réduit le risque de concurrence déloyale de la part d’acteurs non conformes et renforce la crédibilité globale du secteur.

• Le cadre juridique protège contre les menaces (cybersécurité)

Les exigences imposées par le Règlement DORA constituent in fine une protection structurelle pour les entreprises qui s’y conforment. En investissant dans des dispositifs robustes de cybersécurité, les fintechs se prémunissent contre des risques opérationnels susceptibles de mettre en péril les fonds de leurs clients, leur activité et leur réputation. Ce cadre les oblige à anticiper des menaces qu’elles auraient pu négliger en phase de lancement, au profit du développement produit et commercial.

• La réglementation crée la confiance

L’agrément délivré par un régulateur reconnu (tel que l’AMF en France) constitue un signal fort de confiance à destination des clients, des partenaires commerciaux et des investisseurs. Il atteste que l’entreprise répond à des exigences élevées en matière de gouvernance et de protection des utilisateurs. Cela constitue un atout différenciant majeur dans certains secteurs que celui des crypto-actifs, dont l’image reste contrastée auprès d’une partie du grand public et des investisseurs institutionnels.

Par ailleurs, dans une perspective de développement à l’échelle européenne, les règlements MiFID II, MiCA et Crowdfunding offrent un passeport européen permettant d’exercer dans l’ensemble des États membres de l’Union sur la base d’un agrément unique. Ce mécanisme transforme la conformité réglementaire en levier d’expansion géographique, en évitant la multiplication des démarches auprès des autorités compétentes nationales. Concrètement, pour une fintech opérant dans le cadre du Régime Pilote, ce règlement ouvre l’accès à l’ensemble du marché secondaire européen des titres tokenisés, et notamment aux PME de toute l’Union en quête de financement, un potentiel commercial que l’agrément seul rend accessible.

Ainsi, si certains les agréments du secteur fintech demeurent exigeants en termes d’investissement humain et financier, ils ouvrent en contrepartie l’accès à des marchés à fort potentiel, encore peu concurrentiels. La faiblesse du nombre d’acteurs autorisés à ce jour constitue ainsi, pour les fintechs capables de franchir ce cap, une opportunité de se positionner en pionniers sur un marché en construction avec l’ensemble des avantages que confère ce statut en termes d’image, de visibilité, de partenariats et de captation des premiers flux.