L’Autorité de la concurrence sanctionne à nouveau la pratique de prix de revente imposés

L’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a imposé, le 29 octobre 2024, une amende de  470 millions d’euros à l’égard de fabricants et distributeurs de matériel électrique basse tension,– en l’espèce les fabricants Schneider Electric et Legrand, avec leurs distributeurs Rexel et Sonepar pour des pratiques d’ententes verticales de fixation de prix dans le cadre d’un mécanisme tarifaire dit de « dérogations » prévu dans les contrats cadres annuels de distribution et plus largement dans une « logique tripartite » impliquant le client final.

Dans le secteur du matériel électrique basse tension, les fabricants et les distributeurs concluent des contrats cadres annuels à l’issue de négociations commerciales. Ces contrats déterminent notamment le prix d’achat auquel les distributeurs peuvent s’approvisionner auprès des fabricants.

En pratique, les clients finaux sollicitent souvent des prix inférieurs à ces prix tarifs standards, et s’adressent pour cela directement aux fournisseurs. Afin de répondre à cette demande sans que les distributeurs soient contraints de revendre à perte, les contrats-cadres prévoyaient un mécanisme d’ajustement de prix pour les distributeurs, leur permettant d’obtenir un prix d’achat « dérogé », obtenu sous forme d’un avoir, afin de s’aligner sur le prix demandé par le client final et d’offrir le cas échéant des réductions supplémentaires.

L’Autorité a constaté que les pratiques mises en oeuvre par les fabricants et les distributeurs en cause avaient conduit, en réalité, à fixer les prix de vente aux clients finaux, réduisant ainsi la liberté tarifaire des distributeurs, en violation des articles 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et L.420-1 du Code de commerce, qui prohibent les ententes anticoncurrentielles.

L’Autorité confirme par cette décision qu’une pratique tarifaire, même originale et impliquant des relations tripartites entre fournisseur, distributeur et client final, n’empêche pas la qualification d’une entente anticoncurrentielle verticale. L’imposition de prix de revente, même indirecte via des remises ou dérogations encadrées, constitue une restriction verticale caractérisée.