Evaluation des salariés par l’employeur : arrêt de Cour de cassation du 15 octobre 2025

Découvrez l’interview de Claire Tergeman, avocate associée, dans Lex Inside, émission diffusée sur BSMART 4Change et animée par Arnaud Dumourier, mettant en perspective un récent arrêt de Cour de cassation du 15 octobre 2025 sur l’évaluation des salariés par l’employeur 📺

Depuis une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le dispositif d’évaluation des salariés doit être fondé sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie.

En l’espèce, l’employeur avait mis en place un dispositif d’évaluation reposant sur trois volets :

• l’évaluation des compétences professionnelles,
• l’atteinte des objectifs,
• et les compétences comportementales.

C’est ce dernier volet qui a posé difficulté : les critères retenus (optimisme, bon sens, honnêteté, etc.) ont été jugés subjectifs.

Saisi par un syndicat, le juge a considéré le dispositif illicite dans son ensemble.

Les juges ont relevé que :

1️⃣ Les critères présentaient une connotation moralisatrice, empiétant sur la sphère personnelle du salarié
2️⃣ Ils étaient trop vagues et imprécis, ne permettant pas d’établir un lien direct et suffisant avec l’activité des salariés en vue de l’appréciation de leurs compétences au travail

3️⃣ L’évaluation reposait sur une approche excessivement subjective

➡️ Le dispositif, pris dans sa globalité, a donc été jugé illicite.

🔎 À retenir

🔹 Les critères comportementaux ne sont pas interdits, mais doivent être maniés avec une grande prudence : ils doivent être objectivés, clairement définis et conformes aux recommandations de la Cour de cassation.