RELATIONS INDUSTRIE COMMERCE – Négociations commerciales 2024, un projet de loi pour accélérer les négociations commerciales

Ce mercredi 27 septembre, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres un « projet de loi portant mesures d’urgences pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution ».

La principale mesure consiste à avancer, exceptionnellement, au 15 janvier 2024 la date de clôture des négociations commerciales entre fournisseurs et « distributeurs ». Les négociations commerciales devraient donc se terminer par la signature d’une convention au plus tard le 15 janvier 2024 au lieu du 1er mars 2024 (art. L 441-3 du Code de commerce).

Le texte s’appliquerait :

• Aux seuls produits dits « de grande consommation » (définis légalement comme produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation) ;
• … produits commercialisés sur le territoire français ;
• Et vendus par les fournisseurs « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France est supérieur à 150 millions d’euros » ou « dépasse 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires consolidé».

Ce projet de loi, s’il était adopté en l’état, s’imposerait immédiatement aux entreprises remplissant les critères précités et donc aux « conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la loi qui ont été signés avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024… », ces conventions en cours « prendront automatiquement fin le 15 janvier 2024 ».

Le projet de loi devrait être examiné mardi 3 octobre par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et mis à l’ordre du jour de la séance publique lundi 9 octobre.

Ce nouveau calendrier est présenté comme une « mesure d’urgence » portant « uniquement sur les prochaines négociations », a précisé le ministère, indiquant toutefois « qu’une réforme d’ensemble est à l’étude et pourrait faire l’objet d’une mission parlementaire ».