Relations Fournisseurs / Distributeurs – Le calendrier des négociations commerciales 2024 devrait s’accélérer pour les produits dits de grande consommation

L’Assemblée nationale a adopté le 9 octobre le projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation ».

Le fait de mener plus rapidement les négociations commerciales aurait selon le gouvernement un effet positif contre l’inflation…

Plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi initial, si le projet est adopté des conséquences pratiques immédiates sont à anticiper pour les entreprises.

1. Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, les négociations commerciales devront être terminées au plus tard le 15 janvier 2024 pour une entrée en vigueur immédiate des accords 2024 ;
2. Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, les négociations commerciales devront être terminées au plus tard le 1er janvier 2024 pour une entrée en vigueur immédiate des accords 2024.

En conséquence, les conditions générales de vente (CGV), incluant en particulier le tarif des produits du fournisseur, devront être communiquées aux distributeurs au plus tard deux mois avant la date de fin des négociations commerciales, soit :

• Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, au plus tard le 15 novembre 2023 ;
• Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros, au plus tard le 1er novembre 2023.
• … Dans les deux cas, les distributeurs auront deux semaines pour répondre et commenter les CGV qu’ils recevront !

Pour rappel, le projet de loi s’il était adopté en l’état, ce qui est probable, s’imposerait immédiatement aux entreprises et impacterait les « conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la loi… ».

Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique le 26 octobre 2023.

Il devient donc urgent de finaliser les CGV 2024 !