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« Devoir de vigilance » pour les entreprises : « Les sanctions financières pourront aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires »

Articles 10 novembre 2023

« Depuis une loi adoptée en 2017 en France, après le drame du Rana Plaza, les multinationales doivent être responsables de leurs actes et respecter un devoir de vigilance. Les grandes entreprises françaises sont responsables des activités de leurs sous-traitants ou de leurs filiales. Trois volets sont mis en avant : la protection des droits humains, de l’environnement et la lutte contre la corruption. Une directive européenne prévoit d’harmoniser et renforcer la réglementation.  De Gaulle Fleurance et HEC Paris viennent d’organiser la 4e édition de l’Observatoire des transitions sociétales. Ils s’intéressent, notamment, au renforcement du devoir de vigilance. Pierrick Le Goff, avocat associé chez De Gaulle Fleurance est l’invité éco de France Info, jeudi 9 novembre. »

Retrouvez l’interview de Pierrick Le Goff, associé chez De Gaulle Fleurance, sur France Info.

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Auteur

Pierrick
Le Goff
Avocat - Associé
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