La divulgation de l’information privilégiée à des fins journalistiques : les indications de la CJUE
Alexis Tandeau, Avocat Senior Manager, a commenté l’arrêt rendu le 15 mars 2022 par la Cour de justice de l’Union Européenne (Cour de justice de l’Union européenne, C-302/20, M. A c/ Autorité des marchés financiers (AMF))
Solution – Le fait pour un journaliste d’annoncer à sa source la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché peut constituer une divulgation d’informations privilégiées au sens du règlement de l’Union européenne du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Une telle divulgation doit être appréciée en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse à condition d’avoir été réalisée à des fins journalistiques, ce qui est notamment le cas lorsqu’il s’agit de vérifier ou d’obtenir des précisions sur la rumeur de marché qui fait l’objet de la publication.
Alexis Tandeau, Avocat Senior Manager, a commenté l’arrêt rendu le 15 mars 2022 par la Cour de justice de l’Union Européenne (Cour de justice de l’Union européenne, C-302/20, M. A c/ Autorité des marchés financiers (AMF))
Solution – Le fait pour un journaliste d’annoncer à sa source la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché peut constituer une divulgation d’informations privilégiées au sens du règlement de l’Union européenne du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Une telle divulgation doit être appréciée en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse à condition d’avoir été réalisée à des fins journalistiques, ce qui est notamment le cas lorsqu’il s’agit de vérifier ou d’obtenir des précisions sur la rumeur de marché qui fait l’objet de la publication.
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