Accord sur le devoir de vigilance européen des entreprises sur la durabilité et les droits humains

Nos avocats Véronique Bruneau-Bayard, Pierrick Le Goff et Bruno Deffains décryptent la directive CS3D

Accord sur le devoir de vigilance européen des entreprises sur la durabilité et les droits humains

Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur de nouvelles règles obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans leurs systèmes de gestion. Décryptage de la directive CS3D, par Véronique Bruneau-Bayard, Pierrick Le Goff et Bruno Deffains, avocats chez De Gaulle Fleurance.

Les entreprises ne doivent pas sous-estimer la portée concrète de ces nouvelles règles qui touchent un nombre croissant d’entre elles. Après la directive CSRD qui pose les principes du reporting extra-financier, un nouveau cap est franchi avec la directive CS3D. Même si les objectifs sont proches, les outils sont différents, car il s’agit dans un cas de communiquer (CSRD) et dans l’autre d’agir (CS3D).

La future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D ou CSDDD) leur imposera d’intégrer le « devoir de diligence » dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques et de prévoir la description de leurs démarches, de leur fonctionnement et de leur code de conduite. Les entreprises devront également adopter un plan garantissant que leur modèle est conforme aux efforts mis en œuvre pour contenir le réchauffement climatique à 1,5 °C.

Cette directive est plus contraignante que le devoir de vigilance français à 3 égards :

1. Son périmètre est beaucoup plus large. Alors que la loi française ne concerne que les entreprises de plus de 5 000 salariés, la Directive s’appliquera aux entreprises de l’Union Européenne (UE) et aux sociétés mères de plus de 500 salariés ayant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros. Elle concernera également les entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros si au moins 20 millions sont générés dans l’un des secteurs suivants : la fabrication et le commerce de gros de textiles, d’habillement et de chaussures, l’agriculture (y compris la sylviculture et la pêche), la fabrication de denrées alimentaires et le commerce de matières premières agricoles, l’extraction et le commerce de gros de ressources minérales ou la fabrication de produits connexes et la construction. La directive s’appliquera aussi aux entreprises non européennes qui réalisent un chiffre d’affaires net de 300 millions d’euros dans l’UE.

Ces entreprises devront identifier, évaluer, prévenir, atténuer, mettre fin et remédier à l’impact négatif de leurs activités sur les personnes et sur la planète. Elles devront s’engager de manière significative avec les personnes concernées par leurs actions, introduire un mécanisme de plainte, communiquer sur leurs politiques de devoir de vigilance et surveiller régulièrement leur efficacité.

2. Une instance de contrôle sera désignée. Alors que la loi française ne le prévoit pas, la directive européenne indique que chaque pays de l’UE désignera une autorité de contrôle chargée de vérifier si les entreprises respectent leurs obligations.
3. Des amendes pourront être prononcées. L’autorité de contrôle pourra lancer des inspections et des enquêtes et imposer des sanctions aux entreprises non conformes, y compris la dénonciation publique et des amendes allant jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial. La loi française ne prévoit pas d’amende.

Le secteur financier est temporairement exclu du champ d’application de la future Directive, mais elle comportera une clause de révision pour une éventuelle intégration de ce secteur dans le futur en fonction d’une étude d’impact satisfaisante.

Le projet de Directive objet de cet accord nécessite maintenant l’approbation formelle de la commission des affaires juridiques, du Parlement dans son ensemble et du Conseil. Son entrée en vigueur ne devrait pas intervenir avant 2026, voire même 2027.