CSRD – Premier rapport de durabilité en 2028 : quelle méthodologie pour préparer les données 2027 ?

La directive CSRD[1] impose aux entreprises concernées de publier, dans une section distincte de leur rapport de gestion, des informations sur les incidences de leurs activités en matière de durabilité et sur la manière dont ces enjeux influent sur leur modèle économique et leurs résultats. Ces informations doivent être certifiées par un commissaire aux comptes habilité ou un organisme tiers indépendant.

Pour de nombreuses entreprises, la première échéance concernera l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2027, avec une publication en 2028. Cette échéance peut sembler lointaine, mais la préparation d’un premier rapport suppose une organisation, des méthodes de collecte et des contrôles à anticiper dès maintenant.

Au-delà de l’obligation réglementaire, cette préparation est aussi l’occasion de mieux piloter la stratégie de durabilité, d’harmoniser les pratiques entre entités et de fiabiliser les données.

Une démarche qui commence par le cadrage du projet

La première étape consiste à cadrer le projet : déterminer le périmètre (société ou groupe, entités consolidées, implantations, activités, principales relations d’affaires) et identifier les fonctions à mobiliser. La fonction RSE joue un rôle central mais ne peut porter seule le projet ; les directions financière, juridique, RH, achats, risques et opérations doivent y être associées selon les informations recherchées.

Sous l’impulsion du dirigeant, la gouvernance doit être définie tôt : désignation d’un référent interne, identification des contributeurs au niveau du groupe et des filiales, répartition des responsabilités et modalités de remontée des informations, en cohérence avec le calendrier des comptes et des travaux de l’organisme de vérification externe.

L’analyse de double matérialité : le point de départ du reporting

Le contenu du rapport dépend d’abord des résultats de l’analyse de double matérialité.

Cette analyse repose sur deux dimensions : la matérialité d’impact (incidences positives ou négatives, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur l’environnement et les personnes) et la matérialité financière (risques et opportunités susceptibles d’influer sur ses résultats, sa situation financière ou son accès au financement). Elle doit porter sur les activités propres de l’entreprise, sa chaîne de valeur amont et aval, ses principales relations d’affaires et les caractéristiques de son secteur.

L’analyse doit s’appuyer sur des sources variées (données internes, cartographies des risques, politiques existantes, dialogue avec les parties prenantes, comparaison sectorielle) afin d’éviter une approche théorique déconnectée du modèle d’affaires. La méthode d’évaluation, les critères et seuils retenus doivent être documentés, et les résultats validés par les instances dirigeantes.

Cette étape est déterminante car elle fixe le périmètre du reporting : une analyse trop large conduit à collecter des informations superflues, une analyse trop restrictive risque d’omettre des enjeux importants et de fragiliser la cohérence du rapport.

De l’analyse de matérialité à l’analyse d’écart

Une fois les enjeux matériels identifiés, l’entreprise doit réaliser une analyse d’écart entre les informations attendues au titre des nouvelles normes ESRS[2] applicables et celles dont elle dispose déjà.

Pour chaque information pertinente, il convient de déterminer sa source, son périmètre, son propriétaire, son mode de calcul et son niveau de fiabilité, et de vérifier si elle est déjà produite de manière homogène entre le groupe et les filiales et documentée.

Ce travail permet de distinguer les informations qu’il suffit de consolider de celles pour lesquelles une méthode, un indicateur ou une politique reste à formaliser.

Organiser la collecte et la fiabilisation des données

La collecte des données constitue souvent la partie la plus mobilisatrice du projet, en particulier pour les groupes implantés dans plusieurs pays ou organisés autour de nombreuses filiales.

Pour être reproductible, la collecte doit reposer sur un référentiel commun : chaque donnée associée à une définition précise, un périmètre, une source, un responsable et une méthode de calcul ou de collecte documentée. Une attention particulière doit être portée aux définitions qui varient d’une juridiction à l’autre (salarié, accident du travail, fournisseur significatif, émission de gaz à effet de serre), au risque de produire des données difficilement comparables et harmonisables.

Le dispositif doit prévoir la conservation des pièces justificatives et la traçabilité des contrôles. Pour les informations relatives à la chaîne de valeur non immédiatement disponibles, la réglementation permet, au cours des trois premiers exercices, d’expliquer les efforts accomplis et les actions envisagées pour améliorer progressivement la collecte, sans dispenser d’une trajectoire crédible de fiabilisation. Il convient d’appréhender, dans cette démarche le value chain cap introduit par la directive Omnibus[3] qui encadre également les demandes d’informations adressées aux entreprises de la chaîne de valeur ne dépassant pas 1 000 salariés. Pour les seules fins du reporting de durabilité, celles-ci disposent en principe du droit de refuser de fournir les informations excédant celles prévues par le standard volontaire adopté par la Commission.

L’objectif n’est pas seulement de produire des données pour le rapport 2028, mais de construire un processus aisément reconductible. La formalisation d’une note méthodologique, précisant la gouvernance, les critères de matérialité, les responsabilités et les méthodes de collecte, permettra d’assurer la pérennité et la constance du dispositif.

Ne pas dissocier les données des politiques, actions et objectifs

Le rapport ne repose pas uniquement sur des indicateurs quantitatifs : il doit aussi présenter la manière dont l’entreprise prend en compte les enjeux de durabilité dans sa stratégie.

Le rapport doit décrire le modèle d’affaires et la stratégie de l’entreprise, leur résilience face aux risques de durabilité, les plans d’action et objectifs fixés, le rôle des organes de direction, les politiques adoptées et les procédures de vigilance raisonnable mises en œuvre.

Une entreprise sans politique ou objectif sur un enjeu matériel devra pouvoir l’expliquer. Le reporting peut ainsi révéler des écarts entre ambitions affichées et actions réellement mises en œuvre, ce qui suppose de revoir la documentation interne et d’identifier les actions à engager en cas d’insuffisance.

Préparer la certification et la publication

Le rapport doit être préparé en tenant compte, dès l’origine, de sa vérification externe : l’organisme chargé de cette mission devra examiner la méthode de double matérialité, la cohérence du périmètre, la traçabilité des données et les justifications associées. Il est donc préférable de constituer progressivement un dossier de preuve, et d’organiser suffisamment tôt les échanges avec cet organisme pour résoudre les difficultés avant la finalisation du rapport.

Le rapport doit enfin être établi dans le format électronique requis et les informations de durabilité ainsi que les informations relatives à la Taxonomie doivent faire l’objet du balisage prévu par la réglementation.

Le rapport à blanc : un exercice utile

Un exercice à blanc, même non exigé, permet de tester le dispositif avant la première publication obligatoire : identifier les données indisponibles, les divergences de définition entre entités, les difficultés de consolidation et les points susceptibles de susciter des questions lors de la vérification externe.

Les délais précédant l’exercice 2027 peuvent ainsi être mis à profit pour réaliser un test proportionné, portant sur tout ou partie du futur dispositif. L’objectif n’est pas nécessairement de produire immédiatement un rapport complet, mais de vérifier que l’organisation sera capable de recueillir, contrôler et expliquer les informations nécessaires lorsque le premier exercice réglementaire commencera.

Lorsque cela est possible, les enseignements de cet exercice peuvent être partagés avec l’organisme qui vérifiera le rapport obligatoire. Cette démarche permet d’anticiper ses attentes et de corriger les difficultés avant la préparation du rapport fondé sur les données 2027.

Une démarche à inscrire dans la durée

La préparation du premier rapport de durabilité ne doit pas être conçue comme un exercice isolé de conformité. Le rapport constitue la traduction publique d’une organisation, de politiques, d’objectifs et de données dont la qualité devra être suivie dans le temps.

Les entreprises sont encouragées à rechercher une approche progressive et proportionnée, fondée sur la matérialité des enjeux et la capacité réelle des équipes à produire des informations fiables selon une méthodologie pérenne. Cette approche permet de créer des synergies avec les démarches RSE déjà engagées au titre notamment du devoir de vigilance, de la gestion des risques, de la conformité ou du bilan carbone, qui constituent souvent une base utile pour identifier les risques, actions et indicateurs déjà disponibles.

Notre société d’avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le déploiement de ces différentes actions.

[1] Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022

[2] CSRD : la Commission européenne dévoile la nouvelle version des ESRS et de la norme volontaire de reporting – Matthieu Dary, Thibaut Brenot – 20 juillet 2026

[3] Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026