L’AFA passe à l’offensive : première sanction pécuniaire directe, publication du rapport d’activité 2025 et du guide sur les dispositifs d’alerte

Juillet 2026 restera comme un mois fécond pour l’Agence française anticorruption (AFA). En l’espace de dix jours, l’Agence a publié son rapport d’activité 2025, prononcé via la commission des sanctions la toute première sanction pécuniaire « directe » — sans injonction préalable — d’une société et de son dirigeant, et diffusé un guide pratique consacré aux dispositifs d’alerte interne.

Trois actualités distinctes, mais une même séquence de communication : l’AFA saisit l’occasion de mettre en avant son action et d’illustrer le double rôle — l’accompagnement et la prévention d’un côté, le contrôle et la répression de l’autre. Un rappel opportun, pour les entreprises assujetties à la loi Sapin II, de l’importance d’un sujet qui revient au premier plan.

1. Décision n° 25-01 du 9 juillet 2026 : la commission des sanctions prononce sa première sanction pécuniaire directe et sanctionne aussi le dirigeant

C’est l’actualité la plus significative des trois. Par une décision du 9 juillet 2026 (Société V. et M. S.), la commission des sanctions de l’AFA a, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, prononcé des sanctions pécuniaires sur saisine directe de la directrice de l’AFA, sans passer par la phase préalable d’injonction de mise en conformité qui avait caractérisé les précédentes affaires portées devant elle. La société est condamnée à 350 000 euros et son président, personnellement, à 60 000 euros¹.

À l’issue d’un contrôle mené entre juin 2024 et juillet 2025, l’AFA avait relevé le non-respect de sept des huit obligations de l’article 17 de la loi Sapin II : absence de cartographie des risques couvrant l’ensemble des filiales, de code de conduite ainsi que de régime disciplinaire opposables dans une filiale, de procédures d’évaluation des tiers, de contrôles comptables anticorruption, de dispositif de formation des personnels exposés et de dispositif de contrôle et d’évaluation internes.

L’apport majeur de la décision tient au rejet de la défense de la société : celle-ci soutenait avoir corrigé la majeure partie de ses manquements en décembre 2025, postérieurement au contrôle, et en déduisait qu’aucune sanction ne se justifiait. La commission écarte l’argument et juge que les manquements s’apprécient à l’issue des opérations de contrôle, et non à la date à laquelle elle statue. Retenir la solution inverse, souligne-t-elle, priverait la loi « de toute portée et de toute efficacité » et créerait une concurrence déloyale entre les entreprises qui investissent dans leur conformité et celles qui attendent d’être contrôlées pour agir. Une mise en conformité postérieure au contrôle n’est donc plus une cause exonératoire de responsabilité : elle ne peut jouer, le cas échéant, que pour modérer le montant de l’amende. Cela a d’ailleurs pu être le cas en l’espèce, car la directrice de l’AFA a sollicité dans ses conclusions des sanctions qui ne sauraient être inférieures à 400.000 pour l’entreprise et 80.000 euros pour son dirigeant.

Cette décision illustre par ailleurs que le risque personnel du dirigeant n’est pas hypothétique : le président a été sanctionné en tant que « professionnel averti, directement impliqué dans la gestion » de la société. L’occasion de rappeler la nécessité pour les organes de direction de documenter leur implication effective dans le déploiement du dispositif anticorruption.

Il convient également de relever que l’appartenance de la société à un secteur exposé au risque de corruption, ainsi que l’ancienneté des manquements, ont été retenues comme facteurs aggravants.

La commission des sanctions a choisi de ne pas révéler le nom de la société et de son dirigeant dans sa décision pour éviter de causer un « préjudice disproportionné ».

2. Rapport d’activité 2025 : premier bilan pour la nouvelle organisation de l’AFA

Le rapport d’activité 2025 est le premier à couvrir une année civile complète depuis la réorganisation de l’AFA intervenue le 1er décembre 2024.

Dans ce rapport, l’AFA met en avant son investissement sur la lutte contre la corruption en lien avec la criminalité organisée, avec deux secteurs en particulier : le secteur portuaire (renforcement des dispositifs de prévention, de détection et d’alerte, mutualisation des efforts de formation) et l’administration pénitentiaire, l’écosystème carcéral ayant été identifié par l’Agence comme particulièrement exposé.

Côté chiffres, l’AFA constate une hausse des infractions d’atteinte à la probité enregistrée par les forces de l’ordre, avec 1125 faits enregistrés en 2025 contre 968 en 2024.

L’activité de contrôle demeure limitée : 18 contrôles d’acteurs publics (119 depuis 2018) et 10 nouveaux contrôles d’acteurs économiques en 2025 (175 depuis 2017).

A l’issue de ses contrôles des acteurs économiques, l’AFA insiste sur les risques liés au secteur portuaire et relève la problématique des filiales de groupes étrangers dont les dispositifs internes diffèrent des attentes de l’AFA. Pour ces dernières, elle recommande :

• Que les filiales françaises disposent du personnel adapté pour suivre le dispositif de conformité anticorruption ;
• Que les activités françaises soient en tant que telles systématiquement couvertes par les cartographies des risques des maisons-mères ;
• Une information plus systématique des obligations spécifiques de leurs filiales au regard de la loi Sapin II.

4 nouvelles conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) assorties d’un programme de mise en conformité placé sous le contrôle de l’AFA s’ajoutent à cela.

Le rapport signale également la mobilisation de l’Agence sur la directive européenne relative à la lutte contre la corruption, dont la transposition constituera le prochain grand chantier normatif et conduira, vraisemblablement, à des adaptations du cadre français.

L’année 2025 a enfin été marquée par l’adoption, en novembre, du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029, dont l’AFA coordonne les 36 mesures et autour duquel elle devrait réorganiser désormais ses priorités.

3. Guide « Signaler, c’est protéger » : un nouvel outil opérationnel pour la mise en œuvre des dispositifs d’alerte

Ce guide s’adresse aux acteurs publics et privés chargés de mettre en œuvre et de faire vivre des dispositifs d’alerte, qu’ils soient imposés par la loi ou déployés volontairement.

L’AFA constate l’efficacité des dispositifs d’alerte dans la lutte contre la corruption mais relève qu’elle  se heurte à un certain nombre de freins : méconnaissance des procédures, crainte de représailles, défiance envers les canaux de signalement.

Le guide s’articule autour de sept axes, puis de fiches pratiques et de modèles. Le document est organisé pour couvrir l’intégralité du cycle d’un dispositif et du traitement d’une alerte : enjeux du signalement, entités et personnes concernées, champ des alertes couvertes, organisation du recueil, procédures de traitement, protection des parties impliquées et pérennisation du dispositif. Il insiste particulièrement sur le rôle de l’engagement des dirigeants, tant pour impulser une culture du signalement éthique que pour garantir effectivement la protection des auteurs d’alerte.

Le guide permet d’accompagner les entités qui envisagent de déployer ou déploient un dispositif d’alerte interne. Les entités disposant déjà d’un tel dispositif peuvent utilement confronter leur dispositif aux sept axes du guide, en portant une attention particulière aux points de friction récurrents en contrôle : accessibilité réelle des canaux (y compris pour certains tiers et les personnels des filiales), délais de traitement, garanties de confidentialité et articulation avec le régime disciplinaire.

Il faut en outre s’attendre à ce que les contrôleurs de l’AFA s’appuient sur ce guide pour apprécier la qualité des dispositifs, comme ils le font déjà avec les recommandations de l’Agence, dépourvues de valeur contraignante mais dotées d’un poids pratique.

Conclusion

Ces trois actualités illustrent que l’AFA entend poursuivre son action telle que décrite dans son rapport. La première sanction pécuniaire vient rappeler que le risque de sanction n’est pas hypothétique.

Parallèlement, elle poursuit son rôle de pédagogie en publiant des guides permettant aux entreprises de se mettre en conformité.

Il conviendra d’observer le rôle de l’AFA au cours des prochains mois afin d’apprécier la poursuite de cette dynamique.

Le cabinet se tient à votre disposition pour réaliser un diagnostic de votre dispositif au regard de ces évolutions récentes.

1. Commission des sanctions de l’AFA, décision n° 25-01 du 9 juillet 2026, Société V. et M. S. — communiqué de presse : agence-francaise-anticorruption.gouv.fr (décision publiée sous forme anonymisée).
2. AFA, « Publication du rapport d’activité 2025 », 6 juillet 2026 : agence-francaise-anticorruption.gouv.fr.
3. AFA, « Publication du guide pratique sur les dispositifs d’alerte « Signaler, c’est protéger » », 16 juillet 2026 : agence-francaise-anticorruption.gouv.fr.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art. 17) ; loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.