Entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) pour l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires

« Le 17 février 2024 marque l’entrée en vigueur du règlement « DSA » pour tous les acteurs du marché numérique, tels que les plateformes de médias sociaux, de partage de contenu, de commerce en ligne et les fournisseurs de services d’hébergement.Si le règlement était déjà applicable aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et aux très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) depuis fin août 2023, il s’applique désormais à tous les fournisseurs proposant des services intermédiaires aux internautes de l’Union Européenne, quel que soit le lieu d’établissement de ces fournisseurs. Cette date marque donc un jalon significatif en matière de gestion des contenus illicites, ainsi que des obligations de transparence pour ces acteurs, dont la mise en œuvre sera notamment supervisée par les Coordinateurs pour les Services Numériques (« CSN ») nationaux et le Comité Européen des Services Numériques (« Comité »). »