Les investisseurs intervenant dans l’espace OHADA recherchent tout à la fois flexibilité et sécurité. Depuis 2014, l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) permet aux sociétés par actions simplifiées d’émettre des actions de préférence et offre aux associés, en autorisant une réelle dissociation entre capital et pouvoir, une grande liberté pour organiser leurs investissements et structurer leurs projets. Elle peut même, selon nous, aller jusqu’à permettre aux associés qui les détiennent d’exercer et de conserver à tout moment le contrôle de leur société…
Co-écrit par Bruno Gay et François Didier, octobre 2018
Télécharger la publication ici (PDF) : Lex at Large – Afrique – Possibilité pour une SAS d’émettre une action de préférence conférant à son titulaire la majorité des droits de vote en droit OHADA : tour d’horizon
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