Solarisation des parkings : La Loi DDADUE offre un sursis conditionnel

L’obligation de solarisation des parkings extérieurs, initialement fixée par la Loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) de 2023, s’est heurtée à un calendrier jugé irréaliste par de nombreux propriétaires. Face à la complexité des montages économiques et aux contraintes techniques, des mécanismes d’assouplissement ont été rendus nécessaires.

Un calendrier exigeant

Les propriétaires concernés par l’équipement de leurs parcs de stationnement de plus de 1500 m2 en ombrières photovoltaïques devaient, en amont, procéder à une analyse de faisabilité économique et sécuriser leurs relations contractuelles. La première tentative de report, issue de la Loi « industrie verte, » s’est révélée peu efficace, car elle exigeait des projets déjà très avancés en 2024.

L’apport de la Loi DDADUE de 2025

Pour pallier ces difficultés et encourager l’utilisation de panneaux de seconde génération, la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (« Loi DDADUE ») — texte associé à la Loi Huwart de simplification du droit de l’urbanisme — est intervenue pour modifier à nouveau l’article 40 de la Loi APER.

Ce nouveau dispositif introduit un délai supplémentaire pour les parkings de plus de $10 000 \ m2 initialement concernés par l’échéance de 2026. La prorogation est subordonnée à la justification de plusieurs étapes contractuelles claires :

• Contrat d’engagement avec acompte : au plus tard le 31 décembre 2025.
• Bon de commande conclu : avant le 30 juin 2026.
• Installation prévue : avant le 1er janvier 2028.

De plus, les panneaux choisis devront impérativement répondre à des critères techniques, environnementaux et de résilience d’approvisionnement, dont les détails seront précisés par décret.

Ce second report offre un répit aux porteurs de projets, mais il est important de noter que le texte conserve une incertitude rédactionnelle quant à la procédure exacte de présentation des justificatifs aux autorités, ce qui nuit encore à la visibilité nécessaire pour sécuriser les opérations.