Mot du Juriste : les nouveaux dispositifs de la loi Aper sur le raccordement des consommateurs
Le mot du juriste, chez De Gaulle Fleurance
Afin de faciliter l’électrification des usages en accélérant le traitement des demandes de raccordement, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi Aper) a introduit trois nouveaux dispositifs contenant des aménagements au cadre du raccordement. Ces dispositifs visent à limiter les travaux superflus de développement du réseau et apportent des aménagements à la règle du « premier arrivé, premier servi » et au périmètre de l’extension défini à l’article D.342-2 du code de l’énergie.
Retrouvez l’article dans Europ Energies :
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