
Elections législatives anticipées 2024 : les propositions sociales des principaux partis candidats
Découvrez le décryptage de notre avocate Claire Tergeman.
A la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée le 9 juin 2024 par le Chef de l’Etat, Emmanuel Macron, les Français sont appelés à élire les 577 députés qui les représenteront. Du programme de rupture promis par le Nouveau Front populaire en cas de cohabitation aux mesures annoncées par le Premier Ministre, Gabriel Attal, pour prolonger la politique menée par le camp présidentiel, en passant par le projet des Républicains et du Rassemblement National, voici tout ce qu’il faut savoir des principales mesures sociales proposées par les candidats avant d’aller voter pour le second tour du scrutin, le 7 juillet 2024.
Ensemble pour la République (majorité présidentielle)
Dans la continuité de ce qui a été légiféré auparavant, le camp présidentiel fait les propositions suivantes :
1. Retraites
La majorité présidentielle déclare maintenir la réforme des retraites adoptée en 2023 qui prévoit le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Par ailleurs, la revalorisation des retraites serait indexée sur l’inflation.
2. Emploi et Assurance-Chômage
Il était initialement prévu de mettre en place une nouvelle réforme de l’assurance-chômage dès le 1er juillet par décret – entre les deux tours -, censée à la fois prolonger les règles actuelles jusqu’au 30 novembre 2024 et durcir les conditions d’indemnisation à compter du 1er décembre 2024.
Au soir des résultats du premier tour des élections législatives anticipées le 30 juin 2024, le Premier ministre, Gabriel Attal, a décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance-chômage. La réforme n’est toutefois pas abandonnée à ce stade. Dans l’attente du second tour des élections législatives, les règles actuelles d’indemnisation ont été prolongées à l’identique jusqu’au 31 juillet 2024 par un décret du 30 juin 2024. Il permet ainsi d’éviter tout vide juridique quant à la poursuite du versement des allocations d’assurance-chômage et du recouvrement des contributions afférentes, à compter du 1er juillet 2024.
3. Salaires et cotisations sociales
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, le camp présidentiel propose d’augmenter la prime dite « Macron » en relevant jusqu’à 10.000 euros le plafond annuel de la prime de partage de la valeur (PPV) qui serait de nouveau exonérée de cotisations sociales et d’impôt et ouvre la possibilité pour les entreprises de verser cette prime mensuellement.
Il est par ailleurs proposé aux entreprises d’augmenter les salaires compris entre le Smic et 2500 euros net par mois en agissant sur le levier des cotisations sociales.
4. Conditions de Travail et Dialogue Social
Ensemble pour la République entend organiser une conférence avec les partenaires sociaux pour déterminer un plan de lutte contre les accidents du travail.
Il est par ailleurs proposé d’expérimenter la semaine de quatre jours pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler.
On notera également la mise en place d’un congé de naissance qui serait mieux indemnisé que le congé parental pour que les deux parents soient présents auprès de leur enfant durant trois mois.
5. Protection Sociale
Le camp présidentiel propose de créer, dans le cadre du budget 2025, une mutuelle à 1 euro par jour pour les retraités, étudiants, indépendants ou demandeurs d’emplois qui demeurent sans mutuelle.
Les Républicains (LR)
Les Républicains ont dévoilé le programme qui suit :
1. Retraites
Les Républicains n’envisagent pas de relancer ce chantier et entendent maintenir la réforme des retraites telle qu’elle a été adoptée en 2023 par la majorité présidentielle.
2. Emploi et Assurance-Chômage
Les Républicains n’entendent pas toucher à la réforme de l’assurance-chômage dont le décret devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024 et qui a finalement été mis en pause par l’exécutif au soir du premier tour des élections législatives anticipées.
3. Salaires et Cotisations Sociales
Afin d’inciter les augmentations de salaires, les Républicains proposent une réduction des cotisations sociales des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC, permettant ainsi aux employeurs d’augmenter le salaire net de leurs salariés.
4. Conditions de Travail et Dialogue Social
Les Républicains proposent de passer l’essentiel des obligations des entreprises du seuil de 50 salariés au seuil européen de 250 salariés et étendre le délai de 5 ans pour se conformer aux nouvelles obligations lorsqu’elles franchissent un seuil de salariés.
Nouveau Front Populaire (Le Parti Communiste Français, La France Insoumise, Les Écologistes, Le Parti Socialiste)
Le Nouveau Front Populaire met l’accent sur les principales mesures sociales suivantes :
1. Retraites
Le Nouveau Front Populaire a annoncé une abrogation immédiate de la réforme des retraites adoptée en 2023 sur le relèvement de l’âge de départ légal à 64 ans.
Leur programme va d’ailleurs au-delà, se donnant pour objectif de rétablir le retour de l’âge de départ légal à la retraite à 60 ans.
Il prévoit également l’augmentation du minimum contributif au niveau du SMIC et le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté.
Par ailleurs, le RSA permettrait de valider des trimestres en vue de la retraite. Enfin, le montant des retraites serait indexé sur les salaires.
2. Emploi et Assurance-Chômage
Le Nouveau Front Populaire souhaite l’annulation immédiate de la réforme de l’assurance-chômage, si elle venait à être mise en place.
La réforme conditionnant le RSA (Revenu de Solidarité Active) à au moins 15 heures d’activité hebdomadaire serait abrogée.
3. Salaires et Cotisations Sociales
Le Nouveau Front Populaire propose de porter le SMIC mensuel (actuellement de 1398,70 euros net) à 1 600 euros net, d’indexer les salaires sur l’inflation et de porter l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au niveau du SMIC.
Il est également proposé d’organiser une grande conférence sociale sur les salaires, l’emploi et la qualification.
Le Nouveau Front Populaire a par ailleurs annoncé qu’ils entendaient générer de nouvelles recettes en renforçant les cotisations sociales. Les dividendes, la participation, l’épargne salariale, les rachats d’actions, les heures supplémentaires seraient soumis à cotisations. En outre, les cotisations vieillesse augmenteraient de 0,25 point par an pendant cinq ans, les cotisations patronales seraient modulées et une surcotisation serait instaurée sur les hauts salaires.
4. Conditions de Travail et Dialogue Social
Le Nouveau Front Populaire propose par ailleurs d’organiser une conférence nationale sur le travail et la pénibilité qui vise notamment le passage aux 32 hebdomadaires dans les métiers pénibles ou de nuit. Cette durée pourrait ensuite être étendue par la négociation collective.
Un congé menstruel serait par ailleurs mis en place au sein de toutes les entreprises et des administrations.
Sur le plan des institutions représentatives du personnel, le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (« CHSCT ») serait rétabli.
5. Participation des Salariés
Le Nouveau Front Populaire propose de réserver aux salariés au moins un tiers des sièges dans les conseils d’administration et créer un droit de préemption pour permettre aux salariés de reprendre leur entreprise sous la forme d’une coopérative.
Rassemblement National (RN)
Le Rassemblement National prévoit, en cas de victoire, des mesures qui seraient mises en œuvre dès le lendemain du second tour des élections législatives anticipées et d’autres à compter de cet automne :
1. Retraites
Le Rassemblement National propose d’abroger, à partir de l’automne, la réforme des retraites adoptée en 2023.
Le Rassemblement National propose par ailleurs de permettre à ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui disposent de quarante annuités de partir à la retraite à 60 ans.
Il propose enfin de ramener progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans au lieu de 64 ans, après un audit des finances publiques.
2. Emploi et Assurance-Chômage
Le Rassemblement National a annoncé vouloir abroger la réforme de l’assurance-chômage envisagée par le gouvernement dès l’été 2024.
Le Rassemblement National compte également interdire l’accès aux emplois sensibles, notamment dans les secteurs de la sécurité et de la défense, aux binationaux.
Les employeurs de travailleurs clandestins seraient aussi plus durement sanctionnés.
3. Salaires et Cotisations Sociales
Pour inciter les employeurs à augmenter les salaires, le Rassemblement National souhaite permettre aux entreprises de les exonérer du paiement de cotisations patronales dans la limite de 10 %, pendant cinq ans, et cela jusqu’à trois fois le SMIC (soit jusqu’aux salaires de 5.300 euros bruts mensuels)
4. Conditions de travail et dialogue social
Le Rassemblement National a annoncé réunir une conférence sociale sur les salaires et les conditions de travail en début de mandat.
Sans plus de précision, le Rassemblement National a par ailleurs annoncé son intention de renforcer le soutien aux proches aidants.
5. Protection Sociale
Le Rassemblement National souhaite remplacer l’aide médicale d’Etat (« l’AME ») par une aide d’urgence vitale.
En outre, les aides sociales seraient réservées aux Français tandis que l’accès aux prestations sociales non contributives comme le RSA serait conditionné à cinq années de travail en France.
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