Accessibilité numérique : nouvelles obligations pour le secteur privé

En 2024, moins de 10 % des sites internet français étaient pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap, alors même que celles-ci représentent plus de 18 % de la population. Ce décalage met en lumière les limites des dispositifs existants et explique le renforcement récent du cadre juridique français en matière d’accessibilité numérique. 

Longtemps centrée sur le secteur public, la réglementation connaît aujourd’hui une évolution majeure avec l’entrée en vigueur, le 28 juin 2025, de la directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), transposée en droit français.

Un cadre législatif longtemps axé sur le public

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dite la « Loi Handicap », la France impose des obligations d’accessibilité numérique aux services de communication au public en ligne. Ces obligations s’appliquent principalement aux organismes publics (État, collectivités locales, institutions) ainsi qu’à certaines entités privées exerçant une mission de service public ou disposant d’un chiffre d’affaires moyen dépassant 250 millions d’euros sur les trois derniers exercices.

Ces organisations sont notamment tenues :

• De respecter les exigences d’accessibilité (notamment prévues par le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité ou RGAA).
• De publier une déclaration d’accessibilité.
• D’implémenter un plan pluriannuel et un plan d’action annuel.
• D’afficher un système permettant de signaler les manquements.

Ces obligations sont toutefois limitées s’il est démontré qu’elles créent une charge disproportionnée pour l’organisation concernée.

L’extension du champ d’application par l’EAA

L’EAA et ses textes de transpositions en droit français marquent un changement de paradigme en étendant les exigences d’accessibilité à une large partie du secteur privé, dans l’objectif de garantir une participation pleine et effective des personnes handicapées à la vie économique et sociale. Cette nouvelle législation, excluant cependant les micro-entreprises (moins de dix employés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros), s’applique depuis le 28 juin 2025.

Le périmètre de l’EAA couvre deux grandes catégories :

1. Produits

• Ordinateurs, smartphones, tablettes, équipements de télévision.
• Équipements de télévision.
• Liseuses, terminaux de paiement, distributeurs automatiques et billetteries.

2. Services

• Communications électroniques.
• Commerce électronique (obligation de rendre accessibles les sites et applications d’e-commerce).
• Services bancaires de détail.
• Médias audiovisuels.
• Services de transport de passagers (information et billetterie).
• Livres électroniques et logiciels de lecture.

Des exemptions existent si l’accessibilité est impossible en raison de la nature du produit ou si son coût est disproportionné.

Un régime légal bicéphale et des sanctions renforcées

La transposition de l’EAA crée un paysage cadre juridique double, où les nouvelles règles viennent compléter les obligations nationales existantes, sans les remplacer. Certains acteurs privés, notamment ceux de grande taille ou à la frontière des missions de service public, devront se conformer aux deux cadres juridiques.

Plusieurs autorités administratives nationales (DGCCRF, ARCOM, ARCEP, etc.) sont chargées du contrôle et de l’application de deux cadres juridiques l’EAA.

Les sanctions encourues sont significatives :

• Pour l’EAA : les entreprises peuvent être soumises à des mesures correctives (retrait de produits) et une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € par infraction pour une personne morale (et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).
• Pour la loi Handicap : l’autorité peut imposer des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 50 000 € d’amende pour non-respect de l’obligation d’accessibilité.

Au-delà du risque financier, le non-respect des obligations d’accessibilité expose les entreprises à un risque réputationnel croissant, amplifié par la mobilisation des associations et la médiatisation des mises en demeure. Plusieurs grands distributeurs français ont déjà été formellement rappelés à l’ordre pour l’inaccessibilité de leurs plateformes de commerce en ligne.

L’introduction d’obligations d’accessibilité aux entreprises du secteur privé par la transposition de la Directive EAA agit comme un signal de transformation pour l’ensemble du marché, forçant les entreprises à considérer l’accessibilité non plus comme une contrainte, mais comme un levier de compétitivité et de qualité.