2025 : Quels bilan et perspectives d’une année charnière pour les réglementations en matière de durabilité (CSRD, CSDDD, Règlement déforestation, greenwashing …) ?

A son coup d’envoi l’année 2025 constituait une échéance importante pour les réglementations de durabilité.

Elle aura finalement pris un virage de simplification consécutif aux travaux du rapport Draghi qui a mis en exergue certaines inquiétudes liées à l’impact de réglementations de durabilité sur la compétitivité des entreprises européennes.

Initié par la proposition de paquet Omnibus[1], ce mouvement de simplification a allégé un large pan de la réglementation de durabilité au cours de l’année[2].

1. La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).

La CSRD[3] constitue le nouveau socle du reporting de durabilité en Europe. L’objectif est d’imposer aux entreprises assujetties la publication d’informations standardisées associées à leurs impacts, risques et opportunités en matière ESG à travers un rapport de durabilité. Le rapport de durabilité doit ensuite également être certifié par des auditeurs de durabilité.

Le texte prévoyant une entrée en application progressive, les entreprises de la vague 1, c’est-à-dire notamment les entreprises cotées ou assimilées dépassant 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou ayant un total de bilan supérieur à 25 millions, ont publié cette année leurs premiers rapports selon le « format CSRD ».

Face à la complexité, accentuée par les pratiques de certains auditeurs de durabilité[4], et les coûts engendrés par ce premier exercice de reporting, la Commission européenne a proposé un paquet Omnibus le 26 février 2025[5]. Les principaux objectifs de ces textes étant de :

• Permettre aux entreprises, notamment celles des vagues 2 et 3, de disposer de davantage de temps pour se conformer.
• Réduire le champ d’application du texte.
• Simplifier le contenu du reporting.

La démarche s’articule en deux temps :

• Première étape : Adoption le 14 avril 2025 d’une directive reportant l’application de deux ans de la CSRD pour les entreprises des vagues 2 et 3.
• Seconde étape : Adoption d’une réforme de fond plus structurelle. Le trilogue entre les institutions de l’Union européenne a abouti à un accord. Ce texte adopté par le Parlement européen, le 16 décembre 2025[6] prévoit notamment :
  • Une restriction du champ d’application aux entreprises de plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros. Cette augmentation des seuils revient à exclure 80 à 90 % des entreprises du champ d’application initial. Pour rappel, la vague 2 prévue dans le texte initial ciblait les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants : (i) 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, (ii) 25 millions d’euros de total de bilan ou (iii) 250 salariés. La majorité de ces sociétés qui devaient à l’origine publier un rapport de durabilité en 2026 sur l’exercice 2025 ne seront plus impactées. Les sociétés de la vague 3, elles, ne seront plus concernées[7].
  • Une réduction des données devant figurer dans le rapport de durabilité qui pourrait être de 70%, dont 61% des points de données impératifs. L’EFRAG qui est l’organisme en charge de rédiger les ESRS contenant les points de données à intégrer dans les rapports de durabilité a transmis son projet de normes simplifié, le 3 décembre 2025 à la Commission européenne[8].
  • L’abandon de normes de reporting complémentaires spécifiques à certains secteurs d’activités dont l’entrée en vigueur était initialement prévue.

En tout état de cause, le nouveau texte impacte significativement le cadre mis en place par la première version de la CSRD.

2. La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D)

Adoptée en juin 2024 à la suite de longs débats, la CS3D[9] impose notamment aux grandes entreprises d’identifier, prévenir et remédier les risques environnementaux, sociaux et en matière de droits humains dans leur chaine de valeur. Le texte initial prévoit également la publication de plans de transition climatique par les entreprises.

La CS3D est également impactée par le paquet Omnibus évoqué précédemment, dont la version du texte adopté le 16 décembre 2025 par le Parlement européen[10] envisage notamment :

• Un report la date de transposition et de la date d’entrée en application du texte en juillet 2028 et 2029.
• Une augmentation des seuils d’application jusqu’à 5.000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Les seuils initiaux, d’application progressive, prévoyaient à terme une application du texte aux entreprises comportant plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.
• La suppression du régime harmonisé de responsabilité civile prévu initialement.
• La suppression de l’obligation de publier un plan de transition climatique.
• La mise en place d’une approche par les risques pour l’identification des impacts dans la chaîne d’activité.

En tout état de cause, il conviendra de surveiller de quelle manière cette nouvelle version de la CS3D pourra s’articuler en France avec la loi sur le devoir de vigilance[11] qui prévoit des obligations similaires pour les entreprises françaises avec plus de 5.000 salariés en France ou 10.0000 dans le monde.

3. La proposition de directive Green Claims

La proposition de directive européenne relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (dite « Green Claims »)[12] élaborée par la Commission européenne en mars 2023 avait pour ambition de devenir un texte de référence pour encadrer les allégations environnementales et lutter contre le greenwashing en Europe.

La proposition prévoyait notamment :

• Des critères clairs concernant les modalités de preuves et de communications des allégations environnementales.
• La vérification de certaines allégations ou labels par des auditeurs indépendants.

La vague de simplification a également emporté ce projet de texte dont la Commission européenne et le Parlement européen ont annoncé le retrait le 20 juin 2025.

Pourtant, les enjeux liés aux greenwashing restent d’actualité et font dernièrement l’objet d’une vigilance renforcée de la part des autorités qui disposent toujours de la possibilité de sanctionner ces pratiques sous l’angle des pratiques commerciales déloyales et trompeuses[13].

4. Le Règlement déforestation

Le Règlement de lutte contre la déforestation[14] interdit la mise à disposition ou l’exportation sur ou depuis le marché de l’Union européenne de certains produits s’ils ont participé à la déforestation ou s’ils n’ont pas été produits en conformité avec la législation du pays de production.

A cette fin, le texte impose aux opérateurs et aux commerçants d’effectuer des déclarations de diligences raisonnées pour des produits composés de bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, du soja et de bois.

L’entrée en application du Règlement initialement prévue le 30 décembre 2024, a une première fois été reportée d’un an en fin d’année dernière.

En septembre 2025, la Commission européenne a sollicité un nouveau report, sous couvert de problématiques techniques liées à la plateforme informatique prévue pour la réalisation des déclarations de diligences raisonnées.

Consécutivement à cette demande de report, la Commission européenne a profité du contexte pour émettre une proposition de simplification du texte.

Cette proposition a donné lieu à un accord avec le Conseil et le Parlement qui devrait aboutir à un texte définitif d’ici la fin de l’année prévoyant notamment :

• Le report d’un an de l’entrée en vigueur du texte.
• La limitation de l’obligation de réaliser une obligation de diligence raisonnée aux entreprises qui introduisent une première fois un produit visé sur le marché de l’Union européenne et non aux opérateurs ou commerçants qui commercialisent ces produits par la suite.
• Le retrait de produits du champ d’application du Règlement, particulièrement certains produits imprimés tels que les livres ou les journaux.

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Ces dernières années ont constitué une période faste pour la réglementation en matière de durabilité caractérisant ainsi une prise de conscience sur ces enjeux.

Dans ce contexte, le choc de simplification de cette année 2025 peut apparaitre à certains égards comme un recul. Il peut néanmoins également être apprécié comme une phase de consolidation de ces réglementations, laissant ainsi une place plus importante aux normes volontaires et pratiques sectorielles.

En effet, ce mouvement de simplification offrira un cadre plus souple aux entreprises, leur permettant, sous réserves d’une certaine responsabilisation, de reprendre la main sur leur stratégie RSE afin notamment de s’appuyer sur la transformation durable pour créer un avantage concurrentiel.

[1] Propositions de directives n°2025/0044 et 2025/0045 de la Commission européenne en date du 26 février 2025.

[2] Nous avons choisi d’évoquer ici les principales réglementations impactées par le mouvement de simplification. Toutefois la liste des réglementations abordée ici n’est pas exhaustives et d’autres réglementations ont été concernées par la simplification telles que les réglementations taxonomie ou liés aux mécanismes d’ajustement carbone aux frontières.

[3] Directive (UE) 2022/2464 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises du 14 décembre 2022.

[4] AEF info – CSRD : la grogne monte contre les cabinets d’audit

[5] Propositions de directives n°2025/0044 et 2025/0045 de la Commission européenne en date du 26 février 2025.

[6] A la date de rédaction de l’article, le texte doit encore être approuvé par le Conseil pour être définitivement adopté.

[7] Les sociétés initialement incluses dans la vague 3 étaient celles dépassant deux des trois seuils suivants (i) 9.000.000 euros de chiffre d’affaires, (ii) 450.000 euros de total de bilan ou (iii) plus de 10 salariés.

[8] https://www.efrag.org/en/news-and-calendar/news/efrag-provides-its-technical-advice-on-draft-simplified-esrs-to-the-european-commission

[9] Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité en date du 13 juin 2024.

[10] A la date de rédaction de l’article, le texte doit encore être approuvé par le Conseil pour être définitivement adopté.

[11] Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

[12] Proposition de directive de la Commission européenne n°2023/0085 relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites en date du 22 mars 2023.

[13] M. Dary, M. Guillin-Modaine, T. Brenot Greenwashing : quelle réponse juridique pour en finir avec les communications inexactes en matière de durabilité ? – Observatoire des transitions sociétales 2025.

[14] Règlement (UE) n°2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts en date du 31 mai 2023.