Structurer sa start-up sous forme de SAS

La SAS : véhicule privilégié pour les start-ups

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est la forme sociale quasi systématique des start-ups technologiques en France. Ce succès s’explique principalement par la liberté contractuelle applicable à cette forme de société qui laisse une grande souplesse aux fondateurs dans la rédaction des statuts et aux investisseurs dans l’adaptation ensuite à leurs besoins.

Elle nécessite, par ailleurs peu de capital social initial et n’impose pas de nombre minimum d’associés ce qui en fait une structure idéale pour un projet naissant.

Ces statuts sont généralement complétés par un pacte d’associés, permettant de fixer des règles contractuelles entre associés, confidentielles et ad hoc, y compris opérationnelles, pouvant aller au-delà de ce qui figure usuellement dans les statuts en rappelant toutefois que, compte tenu de la primauté des statuts sur le pacte, il est crucial d’éviter toute contradiction entre ces deux documents.

Cette documentation juridique permet une structuration sur mesure de la gouvernance, de la composition du capital et de son évolution, de la conduite du projet et des perspectives de sorties, optimisée pour chaque entreprise, mais aussi à chaque phase de croissance.

La principale limite de la SAS est son interdiction de faire appel public à l’épargne. Il sera toutefois, toujours temps de la transformer en société anonyme SA, si un une introduction en bourse (IPO) est envisagée.

Une structure adaptable à chaque phase de croissance

La combinaison des statuts et du pacte pourra évoluer au fur et à mesure de la croissance de la start-up afin de répondre aux besoins de chaque phase de croissance.

En phase de pre-seed : souplesse et protections fondamentales

A ce stade, le capital est avant tout composé des fondateurs et de love money.

Il convient de conserver une souplesse maximum pour le développement du projet tout en conservant certaines protections fondamentales.

Il est notamment important que les fondateurs conservent la direction (clauses de gouvernance et de majorité ), de protéger le capital contre l’entrée de tiers non agrées (clauses d’agrément ou préemption très classiques) et de sécuriser les droits de propriété intellectuels crées au profit de la société.

Les statuts et le pacte peuvent rester simples à ce stade. Toutefois dans la perspective d’une future levée de fonds pre-seed, il peut être utile d’y consacrer une réflexion prospective et d’adopter d’ores et déjà une structure plus complexe.

En phase de seed: structurer la gouvernance et anticiper la sortie.

A ce stade l’entrée au capital d’investisseurs/fonds d’investissements devient plus systématique.

La gouvernance se complexifie généralement en laissant la direction opérationnelle aux fondateurs, mais en créant des organes de surveillance impliquant les investisseurs.

Le capital doit être verrouillé davantage pendant la période d’investissement des fonds (clause d’inaliénabilité) et des hypothèses de sorties futures sont couramment envisagées (clauses de tag et drag along, processus de sorties organisées).

La conduite du projet doit être davantage encadrée et l’implication des fondateurs assurée (clause d’exclusivité et non concurrence, obligation de rester en fonction). Ceci peut être renforcé par des mécanismes d’incentive (actions de préférences, valeurs mobilières, clauses de rétrocession de plus-value, …) ou des mécanismes punitifs (clauses de bad leaver versus good leaver). A ce stade des promesses de cession des fondateurs en cas de départ peuvent exister mais ne sont pas optimales car les fonds ne souhaitent pas acquérir le contrôle et sont généralement réfractaires à développer le projet seuls.

La rémunération des fonds peut également être encadrée par des mécanismes ad hoc (actions de préférence, attribution préférentielle du prix de cession, …).

Phases de croissance subséquentes : de multiples options

La croissance de la start-up peut débouche sur de multiples scénarios :

• De nouveaux investissements par des fonds (séries A, B, C) avec des montants croissants. Dans cette hypothèse les statuts et pacte conservent la logique exposée ci-avant en l’adaptant aux spécificités de chaque nouvel investissement ;
• La prise de contrôle industrielle. Dans cette hypothèse, une sortie des fondateurs est à envisager. Elle peut être immédiate ou différée avec une acquisition partielle. Les statuts et pactes conservent alors l’essentiel des clauses prévues avec les fonds, mais l’acquisition du reliquat des actions de fondateurs doit être prévue, notamment via des promesses de cession ou d’acquisition (avec clauses de good et bad leaver).
• D’autres hypothèses sont envisageables, tels que le rachat par les fondateurs (MBO) qui rétablit une structure proche des débuts ou une introduction en bourse (IPO) qui implique d’abandonner la forme de la SAS au profit de la gouvernance plus rigide des sociétés anonymes.

Vous structurer dès aujourd’hui pour éviter les blocages de demain

Le choix de la forme sociale et la rédaction des statuts et pactes ne sont jamais de simples formalités pour une start-up. Ils conditionnent la capacité de l’entreprise à lever des fonds, à accueillir de nouveaux investisseurs et à sécuriser les relations entre fondateurs et investisseurs sur le long terme. Une structuration juridique anticipée et adaptée à chaque start-up et à chaque phase de son évolution permet d’anticiper le futur et d’optimiser le développement de l’entreprise.

Nous accompagnons fondateurs, dirigeants et investisseurs dans la mise en place de structures sur mesure, la négociation de pactes d’associés et la sécurisation des opérations de financement. Anticiper aujourd’hui, c’est préserver votre agilité de demain. N’hésitez pas à nous contacter pour envisager la structuration juridique la plus adaptée à votre projet.