Influence commerciale : le décret du 28 novembre 2025 rend enfin opérationnel l’article 8 de la « Loi influenceurs »

Avec le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, le pouvoir réglementaire achève, plus de deux ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de l’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dite « Loi influenceurs », relative à l’encadrement de l’influence commerciale et à la lutte contre les dérives observées sur les réseaux sociaux.
Longtemps attendu par les professionnels du secteur, ce décret était indispensable à l’application effective d’un dispositif législatif demeuré, jusqu’ici, largement inopérant faute de précisions réglementaires.

La « Loi influenceurs » : un nouveau régime juridique pour l’influence commerciale

La loi du 9 juin 2023 consacre pour la première fois en droit français un régime juridique spécifique à l’activité d’influence commerciale. Son objectif est double :

• Renforcer la transparence des contenus à caractère promotionnel, et
• Sécuriser juridiquement les relations contractuelles entre les différents acteurs du marketing d’influence.

À cette fin, l’article 8 de cette loi impose que les relations entre influenceurs, annonceurs ou agents soient formalisées par écrit et comportent certaines mentions obligatoires, afin de prévenir les pratiques trompeuses ou abusives, tant à l’égard des consommateurs que des partenaires contractuels.
Toutefois, la loi avait renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil à partir duquel cette obligation s’applique.
En l’absence de ces précisions, l’article 8 de la loi est resté, pendant plus de deux ans, sans véritable portée pratique.

Le décret du 28 novembre 2025 : la fixation attendue d’un seuil de contractualisation obligatoire

C’est dans ce contexte que s’inscrit le décret du 28 novembre 2025, qui vient fixer le seuil à partir duquel l’obligation de contractualisation écrite devient applicable, mettant fin à une incertitude juridique.
Ce seuil est fixé à 1 000 € hors taxes, apprécié sur la somme des rémunérations et la valeur des avantages en nature (gifting, produits, invitations, services, etc.) versés à un influenceur par un même annonceur, cumulés sur une même année.
Dès lors que ce seuil est atteint ou dépassé, la conclusion d’un contrat écrit devient impérative.
Ce contrat devra alors comporter, sous peine de nullité, un certain nombre d’informations essentielles, parmi lesquelles :

• L’identité des parties, leurs coordonnées (y compris pays de résidence fiscale) ;
• La nature et l’étendue des missions confiées ;
• Le montant de la rémunération en numéraire ou les modalités de calcul, ainsi que la valeur des avantages en nature ;
• Les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• La mention selon laquelle le contrat est soumis au droit français lorsque l’activité vise un public établi sur le territoire national.

Ce décret entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. Dès lors, à compter de cette date, toute collaboration d’influence commerciale dépassant le seuil fixé devra impérativement respecter les exigences susmentionnées.
Les acteurs qui continueront à opérer sans cadre contractuel conforme s’exposeront à des risques juridiques significatifs : nullité du contrat, contentieux, difficultés probatoires, voire sanctions administratives dans le cadre des contrôles.

Une étape clé avant une possible « Loi influenceurs 2 »

Le décret du 28 novembre 2025 met ainsi fin à une période d’incertitude juridique et rend enfin pleinement opérationnel l’article 8 de la « Loi influenceurs ».
Il s’inscrit par ailleurs dans une dynamique plus large de responsabilisation des acteurs de l’influence commerciale et de protection des consommateurs dans l’environnement numérique.
Cette dynamique pourrait se poursuivre avec un projet de « Loi influenceurs 2 », actuellement en préparation, qui viserait notamment à :

• Réprimer la prolifération des discours masculinistes sur les réseaux sociaux ;
• Réglementer la profession d’agent, y compris sur les plateformes privées afin notamment de lutter contre l’incitation agressive à produire des contenus érotiques ;
• Instaurer une fiscalisation des revenus de influenceurs ;
• Renforcer la responsabilité des plateformes, notamment pour les produits non conformes proposés sur leurs marketplaces.

Avec l’entrée en vigueur prochaine de ce dispositif de contractualisation obligatoire des relations influenceurs/annonceurs ou agents et la préparation d’une « Loi influenceurs 2 » anticiper, sécuriser ses pratiques et structurer ses relations contractuelles devient désormais indispensable pour l’ensemble des acteurs de l’influence commerciale.