Le retour des programmes de conformité aux règles de concurrence

L’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») invite à nouveau les entreprises disposant d’un programme de conformité à y inclure des mesures concernant les règles de concurrence et, encourage celles qui n’en disposent pas encore à s’en doter.

Le 24 mai 2022, l’Autorité a publié une note sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. L’Autorité réaffirme ainsi l’intérêt pour les entreprises de se doter d’un programme de conformité couvrant le droit de la concurrence.

Un document comparable avait déjà été publié en 2012, mais l’Autorité l’avait retiré en 2017 à la suite de l’introduction de la procédure de transaction. Avant 2017, une entreprise qui s’engageait à mettre en place un programme de conformité pouvait de ce fait, dans le cadre d’un contentieux avec l’Autorité, bénéficier d’une réduction d’amende. Par la suite, l’Autorité a considéré que les programmes de conformité relevaient de la « gestion courante ». Leur mise en place n’était donc plus formellement encouragée par l’Autorité, voire le programme de conformité pouvait être perçu comme un facteur aggravant en cas de manquements, malgré tout avérés, aux règles de concurrence.

Dans ce nouveau « document cadre », l’Autorité affirme « qu’il est du devoir des acteurs économiques eux-mêmes, et dans leur intérêt, de prendre toutes les mesures possibles pour conduire leur activité en conformité avec les règles de concurrence et pour prévenir de possibles manquements à ces règles. […] la mise en place d’un programme de conformité efficace peut jouer un rôle clé en ce sens ».

La conformité est un moyen incontournable de gestion des risques pour se conformer à des normes nationales et internationales dont le non-respect peut engendrer la réalisation de risques majeurs pour l’entreprise.

La nouvelle communication de l’Autorité relève la soft Law dépourvue de caractère contraignant. Ainsi, contrairement aux dispositifs de conformité en matière de prévention de la corruption par exemple, la mise en place d’un programme de compliance en droit de la concurrence n’est pas imposée par la loi mais résulte d’une démarche volontaire.

L’Autorité indique que les programmes de conformité doivent s’attacher à poursuivre trois objectifs : prévenir les risques, donner les moyens de détecter et de traiter les infractions qui n’ont pas pu être évitées, prévoir des mises à jour régulières.

Elle identifie cinq axes d’actions pour mettre en place un programme de conformité :

• Un engagement public de l’entreprise : la direction et les mandataires sociaux de l’entreprise doivent prendre une position claire, ferme et publique. Une impulsion de la direction est indispensable afin d’impliquer l’ensemble des équipes.
• Des relais et experts internes : les entreprises devront procéder à la désignation d’un ou de responsable de la conformité au sein de l’entreprise. L’Autorité précise que les entreprises peuvent bien entendu faire appel à des conseils extérieurs.
• Une formation et sensibilisation auprès du personnel : Les actions doivent être adaptées à la cartographie des risques de l’entreprise.
• Des mécanismes de contrôle et d’alerte, afin de s’assurer de l’effectivité du programme de conformité.
• Un dispositif de suivi comprenant l’établissement d’une procédure de traitement des demandes de conseil et des alertes, et d’une procédure de sanctions internes.

Ces éléments s’intègrent dans un cadre commun à tous programmes de conformité, programme qui doit nécessairement être adaptés à la situation de chaque entreprise en particulier compte tenu de sa cartographie des risques et de sa réévaluation régulière.

Le programme de conformité en matière de concurrence a vocation à s’insérer dans un ensemble de dispositifs préventifs et curatifs mis en place par l’entreprise afin de gérer les risques par exemple en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption, de protection des données personnelles, de responsabilité sociale et environnementale.