Expertises

Concurrence et antitrust

Nous accompagnons nos clients (grands groupes industriels, PME et institutions publiques) et de leurs secteurs d’activité (santé, agroalimentaire, grand distribution, énergie, numérique, médias, sport, transport, loisirs, défense ou immobilier…) dans la gestion d’enjeux complexes, en veillant au respect des réglementations nationales et européennes en droit de la concurrence.

Domaines d’interventions

Contrôle des concentrations

Nous assistons nos clients dans le cadre du contrôle des concentrations, en vérifiant le caractère notifiable des prises de participation, des opérations de rapprochement d’entreprises ou de constitution d’entreprises communes et en préparant les notifications nécessaires auprès de l’Autorité de la Concurrence et de la Commission européenne.

Nous assistons nos clients dans la gestion des risques liés au « gun-jumping » (réalisation anticipée d’une opération de concentration avant l’autorisation des autorités de concurrence), pendant la due diligence et la phase entre la signature et le closing.

Enfin, nous représentons les intérêts des tiers vis-à-vis d’opérations de concentration en cours d’examen devant les autorités de concurrence.

Pratiques anticoncurrentielles

Nous assistons nos clients dans la mise en place de collaborations (horizontales et verticales), d’alliances stratégiques, d’entreprises communes, ainsi que d’investissements minoritaires et de rachats non-concentratifs, en veillant toujours à respecter les règles européennes et nationales interdisant les ententes et les abus de position dominante. Nous accompagnons également nos clients dans l’analyse de l’impact concurrentiel d’une opération de concentration qui ne franchit pas les seuils de notification, afin d’anticiper les contrôles ex-post des autorités de concurrence et évaluer les risques liés aux pratiques anticoncurrentielles.

Nous assistons également nos clients devant l’Autorité de la concurrence, la Commission européenne, ou les juridictions civiles en saisine ou en défense, sur des problématiques d’ententes anticoncurrentielles ou d’abus de position dominante.

Opérations de visite et saisie (OVS)

Nous assistons les entreprises lors des opérations de visite et saisie (OVS), effectuées par les autorités telles que l’Autorité de la Concurrence, la DGCCRF ou la Commission européenne. Nous veillons à ce que les droits de nos clients soient protégés pendant ces enquêtes de concurrence.

Actions indemnitaires (follow-on)

Nous représentons les entreprises dans les actions indemnitaires, ou actions de follow-on, devant les juridictions civiles. Ces actions visent à obtenir réparation des préjudices subis en raison de pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les autorités de la concurrence.

Pratiques restrictives de concurrence

Nous conseillons sur les pratiques restrictives de concurrence, telles que définies par la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales. Nous aidons les entreprises à prévenir des comportements tels que le déséquilibre significatif, en veillant au respect des règles en matière de négociations commerciales.

Exemples d’accompagnement

Représentation dans le cadre d'une notification de fusion

Nous avons représenté une société d’investissement devant une autorité de la concurrence pour la notification de fusion liée à l’acquisition du contrôle conjoint d’entreprises dans le secteur de l’énergie renouvelable. L’opération a été soigneusement analysée sous l’angle des réglementations en matière de concurrence afin de garantir qu’elle ne nuise pas à la concurrence sur le marché. Cette approche vise à assurer une conformité totale avec les normes de la concurrence et à permettre à la coentreprise de s’établir comme un acteur clé, tout en préservant un environnement concurrentiel sain.

Accompagnement dans le cadre des conditions générales de vente et des accords annuels

Nous avons conseillé une société multinationale leader dans le secteur de la commercialisation de produits de la mer, dans la rédaction de ses conditions générales de vente et dans la négociation de ses accords annuels de 2023 avec le secteur de la distribution en France, en prenant en compte les nouvelles dispositions des lois Egalim 3 ainsi que les incertitudes liées à la concurrence. Cet accompagnement vise à garantir la conformité juridique et à s’assurer que les accords respectent les règles de concurrence, tout en optimisant les relations commerciales dans un environnement réglementaire en évolution.

Assistance dans une enquête pour pratiques commerciales déloyales

Nous avons assisté une entreprise de prêt à porter de sport dans le cadre d’un litige concernant des pratiques commerciales déloyales de son concurrent lors d’une période de soldes (annonces de réductions de prix / montants des réductions proposées). Notre intervention a porté sur la préparation des demandes auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre de la cessation et le retrait de toutes les pratiques commerciales déloyales et trompeuses commises par le concurrent, sous réserve d’une amende pour chaque infraction et pour chaque jour de retard et de la publication de la décision à venir sur le site internet du concurrent.

Application de la directive sur les droits voisins

Nous avons assisté un groupe de presse dans la mise en œuvre de la directive européenne sur les droits voisins ainsi que de la loi française correspondante, et dans ses négociations avec de grandes entreprises. L’une d’elles a refusé d’appliquer cette directive, ce qui a conduit à une décision de l’Autorité de la concurrence lui imposant d’entamer des négociations dans des conditions précises. Le groupe de presse a été partie prenante à cette procédure par l’intermédiaire d’une alliance de médias, et notre cabinet l’a accompagné dans l’élaboration d’une stratégie concurrentielle au sein de cette alliance.

Litige pour pratiques restrictives de concurrence

Nous avons conseillé une entreprise commerciale dans le cadre d’un litige concernant la rupture d’une relation commerciale avec un de ses grands fournisseurs. Ce dernier a contesté la rupture et engagé deux actions en justice pour pratiques restrictives de concurrence.

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