Ukraine : les limites de l’exemption de responsabilité de l’État en temps de guerre
“On 14 April 2022, the Ukrainian Supreme Court quashed a judgment of the Zakarpattia Appeal Court of 1 September 2021 which had granted the Russian Federation state immunity in a claim raised by Ukrainian civilians, victims of forced territory exile or of personal loss of relatives killed during operations led by Russian troops during the invasion of Crimea in 2014.”
Découvrez cette analyse réalisée par notre avocat Charles-Edouard Renault pour l’Association Internationale du Barreau
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