Relation Industrie Commerce / Egalim 3 : Une proposition de loi qui divise et inquiète

Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs sont cette année particulièrement tendues à l’approche de la date du 1er mars, échéance légale pour la signature des conventions annuelles.

Outre l’inflation et l’effet des crises traversées, les négociations interviennent dans le contexte de la proposition de loi « Egalim 3 ». Alors que l’objectif affiché de cette proposition est, à nouveau, la recherche de l’équilibre dans les relations commerciales industrie commerce, la proposition de loi divise et accentue les tensions en période de négociations commerciales actives…

Une première version de la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par la Commission des affaires économiques le 11 janvier 2023. Il devrait évoluer à l’issue des débats agités, en cours et à venir, devant l’Assemblée nationale puis le Sénat. Nous vous tiendrons informés de ces évolutions.

Nous vous proposons ci-dessous une première synthèse de la proposition de loi telle que présentée à l’Assemblée le 16 janvier 2023 :

• Sur le champ d’application des dispositions relatives à la transparence des relations commerciales (L. 441-1 et suivants du Code de commerce) et les pratiques restrictives de concurrence (L. 442-1 et suivants du Code de commerce), la proposition prévoit que ces dispositions s’appliqueront à tous les contrats entre fournisseurs et acheteurs lorsque les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français.
• Sur les pénalités logistiques, qui concernent tous les produits vendus dans le cadre d’une relation distributeur / fournisseur, la proposition de loi vise à les encadrer de manière plus stricte.

Les pénalités logistiques définies par les distributeurs seraient (i) plafonnées à 2 % de la « valeur de la ligne des produits commandés », qu’il conviendra de définir, et (ii) l’application de pénalités logistiques serait interdite en présence d’un taux de services égal ou supérieur à 99 % pour les promotions et à 98,5 % pour les produits hors promotion.

Le Gouvernement pourrait interdire par décret l’application de pénalités logistiques pour une durée maximum de six (6) mois en cas de crise « d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement ».

• Sur les conventions uniques, la proposition de loi prévoit notamment, pour les produits de grande consommation, que si un accord tarifaire n’est pas conclu avant le 1er mars 2023, le fournisseur et le distributeur disposeront d’un délai d’un mois pour s’accorder sur les termes d’une nouvelle convention unique ou d’un préavis de rupture commerciale et ce sous l’égide d’un médiateur.

À défaut de signature de la convention annuelle ou de l’accord fixant les conditions d’un préavis à l’expiration de ce délai d’un mois, toute commande effectuée par le distributeur serait faite sur la base des conditions générales de vente du fournisseur, en vigueur y compris le barème des prix unitaires défini par le fournisseur.

Cela signifierait qu’au cours de la période de préavis de rupture des relations commerciales, les commandes s’effectueraient sur la base des CGV et du tarif en vigueur et non selon les dernières modalités contractuelles acceptées par les parties dans la précédente convention signée.

Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour échanger sur cette proposition de loi et restons mobilisés pour répondre à vos questions avant de conclure vos accords commerciaux 2023.