Expertises

Droit européen

Nous accompagnons nos clients, actifs dans des secteurs aussi variés que l’aéronautique, le tourisme, l’agroalimentaire ou encore le transport, dans la compréhension et l’application de ces normes complexes pour défendre leurs intérêts au niveau européen.

Domaines d’intervention en droit européen

Procédure précontentieuse

Nous conseillons nos clients lors des procédures pré-contentieuses devant les institutions européennes. Cela inclut la gestion des échanges avec la Commission européenne pour prévenir les infractions au droit communautaire et éviter l’ouverture de procédures contentieuses. Nous aidons à la résolution amiable des différends en amont, en veillant au respect des réglementations européennes.

Contentieux devant les juridictions nationales et de l’Union européenne

Nous représentons nos clients dans les contentieux impliquant des questions de droit européen, tant devant les juridictions nationales que devant les instances de l’Union européenne. Cela comprend la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Tribunal de première instance et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Nous intervenons également devant les tribunaux pénaux internationaux (TPI) lorsque des enjeux transnationaux sont en cause.

Aspects réglementaires de l’Union européenne

Nous accompagnons nos clients sur les aspects réglementaires de l’Union européenne, en les aidant à se conformer aux directives, règlements et décisions européens. Nous veillons à ce que leurs activités respectent les normes européennes pour prévenir les litiges et assurer leur développement sur le marché européen.

Exemples d’accompagnement en matière de droit européen

Assistance sur une affaire devant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Nous avons assisté un groupe français actif dans le secteur de la gestion des déchets dans le cadre d’une enquête menée par la Direction générale de la politique de concurrence (DGCCRF) pour avoir prétendument participé à diverses ententes locales par truquage d’offres dans le domaine de la commande publique. Cette affaire est atypique car elle comporte certains éléments de droit pénal ; La responsabilité de l’administrateur est en jeu.

Assistance dans une procédure précontentieuse

Nous avons organisé des sessions de formation à l’intention de la direction et des cadres d’un acteur majeur de la gestion du stationnement en France, afin de les sensibiliser au droit de la concurrence dans leurs décisions quotidiennes et leur avons fourni des études de cas (concernant les comportements d’abus de position dominante, les accords anticoncurrentiels, verticaux et horizontaux, les lignes directrices et les choses à faire et à ne pas faire lors des enquêtes des autorités de concurrence).Nous avons assisté ce même client dans le cadre d’un partenariat avec un fournisseur de terminaux électriques pour véhicules qui soulevait des questions de droit de la concurrence et devrait être analysé au regard des règlements d’exemption par catégorie européens.

Assistance sur des aspects réglementaires

Nous avons assisté une société américaine mondiale d’hôtellerie et de divertissement qui exploite des centres de villégiature, pendant plusieurs mois dans le cadre de la rédaction et de la négociation d’un accord de franchise avec un fabricant français de pâtisseries concernant l’ouverture d’un magasin à Las Vegas, aux États-Unis. L’accord a des implications à la fois en matière de propriété intellectuelle et de savoir-faire.

Accompagnement sur une plainte de pratiques anticoncurrentielles

Dans le cadre de son activité de cession de données pharmaceutiques par le biais d’outils informatiques, le client a été visé avec plusieurs autres sociétés par une plainte d’un concurrent déposée devant l’Autorité de la concurrence, pour de prétendues pratiques anticoncurrentielles. Le siège de notre client a été perquisitionné à l’aube par l’Autorité de la concurrence en juillet 2021. Notre cabinet a assisté le client lors de la perquisition et a contesté certaines mesures concernant la saisie de documents protégés par le secret professionnel. Nous avons obtenu le retrait de certains documents protégés par le secret professionnel par une ordonnance datée du 20 septembre 2022. Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation pour des questions de procédure.

Assistance dans le cadre d’une enquête de l’Autorité de la concurrence

Nous avons assisté notre client dans le cadre d’une enquête de marché menée par l’Autorité de la concurrence, suite à une plainte d’un tiers concernant certains comportements d’opérateurs actifs sur le marché de l’édition et de la commercialisation de logiciels pour l’industrie automobile en France. L’enquête a donné lieu à différents questionnaires de l’Autorité de la concurrence concernant la définition du marché pertinent et la dynamique du marché dans ce secteur en France.

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