L’action civile en démolition des collectivités : une voie nécessairement subsidiaire
« Réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme, méconnaissance d’une autorisation délivrée et des règles nationales ou locales d’urbanisme… Le fléau des constructions illégales doit aujourd’hui compter sur la mise en œuvre d’un arsenal législatif complet pour lutter contre ces infractions. Cette panoplie de leviers d’action demeure toutefois mal connue. »
Découvrez l’article de Thomas Vaseux et Eléna Divry dans Le Moniteur
Vous souhaitez être informé de l’actualité sur cette thématique ?
Inscrivez-vous pour recevoir une notification à chaque nouvel article, événement, décryptage… sur les sujets les plus pertinents pour vous.
Créez votre veillesur-mesure
