Fin de la période transitoire MiCA : l’ESMA et l’AMF appellent les PSAN non agréés à anticiper leur sortie ordonnée du marché européen

À la suite de la communication de l’AMF du 23 juin 2026, relayant le communiqué de l’ESMA du 17 avril 2026, les autorités européennes précisent leurs attentes à l’approche de l’expiration de la période transitoire prévue par le Règlement MiCA, fixée au 1ᵉʳ juillet 2026.

Une cessation effective des activités non agréées

Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN) qui ne disposeront pas d’un agrément en qualité de Prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) à cette date doivent se préparer à une cessation effective de leurs activités réglementées auprès de la clientèle française et le cas échéant européenne. Les autorités de contrôle porteront une attention particulière non seulement à l’absence de nouveaux services fournis sans agrément, mais également aux conditions dans lesquelles les clients existants seront accompagnés durant cette transition.

Les acteurs non encore agréés sont ainsi invités à engager, sans attendre, les mesures nécessaires à une sortie ordonnée du marché européen : arrêt de l’entrée en relation avec de nouveaux clients, organisation de la restitution ou du transfert des avoirs, et anticipation des communications à adresser à leur clientèle.

La vigilance des autorités sur les schémas de redirection vers des pays tiers

Les autorités européennes rappellent qu’un acteur établi hors de l’Union européenne ne peut ni fournir de services sur crypto-actifs à des clients européens, ni solliciter ces derniers. La redirection ou la migration organisée de clients vers une entité de pays tiers, y compris au sein d’un même groupe, ne saurait constituer une solution acceptable à l’issue de la période transitoire.

Les dispositifs de référencement, de redirection commerciale ou de transfert de clientèle vers des entités non agréées devraient ainsi faire l’objet d’un examen attentif par les superviseurs.

Les actions recommandées

Au regard de ces précisions, les acteurs concernés sont invités à :

• formaliser un plan de cessation ordonné, détaillant les étapes opérationnelles, le calendrier, la gouvernance et les communications prévues ;
• définir les modalités de restitution des crypto-actifs et des fonds, ou, le cas échéant, leur transfert vers un prestataire dûment agréé, dans le respect de leurs obligations en matière de LCB-FT ;
• préparer en amont les communications destinées aux clients, afin d’éviter toute précipitation à l’approche de l’échéance ;
• réexaminer les dispositifs de migration de clientèle, de sous-traitance ou d’organisation intragroupe impliquant des entités non agréées ;
• documenter les mesures engagées, afin d’être en mesure de démontrer à l’AMF et aux autres autorités compétentes la réalité des actions mises en œuvre.

Une conservation des actifs tolérée à titre transitoire

Les autorités précisent enfin que la conservation des crypto-actifs peut être maintenue pendant une période limitée, lorsqu’elle est strictement nécessaire à l’exécution du plan de retrait et à la protection des intérêts des clients — notamment pour permettre la restitution ou le transfert de leurs avoirs dans des conditions satisfaisantes.

Notre Groupe accompagne les prestataires de services sur crypto-actifs dans l’analyse des conséquences de ces évolutions réglementaires et dans la mise en œuvre des actions nécessaires. N’hésitez pas à nous contacter pour évoquer votre situation particulière.