Nouveau calendrier 2024 pour les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dans l’agro-alimentaire

La loi n° 2023-1041 du 17 novembre portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été promulguée au Journal officiel le 18 novembre, pour une entrée en vigueur immédiate.

• La loi s’applique à « toute convention portant sur des produits de grande consommation commercialisés sur le territoire français conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation ». Ainsi, les grossistes ne semblent pas entrer dans le champ d’application de cette loi.
• Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du Code de commerce, les négociations commerciales devront être terminées au plus tard le 31 janvier 2024 et prendront effet au plus tard le 1er février 2024.
• Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du Code de commerce, les négociations commerciales devront être terminées au plus tard le 15 janvier 2024 et prendront effet au plus tard le 16 janvier 2024.

La référence faite à un seuil de chiffre d’affaires, du fournisseur, « consolidé ou combiné » vise selon les travaux parlementaires à appréhender la puissance économique réelle du fournisseur pour distinguer les PME et ETI des filiales de grands groupes dont les comptes sont consolidés (par hypothèse y compris à l’étranger).

• Les conditions générales de vente (CGV) devront être communiquées au plus tard le 5 décembre 2023 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, ou au plus tard le 21 novembre 2023 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros.

Le délai de réponse des distributeurs est de 1 mois à compter de la réception des CGV.

• Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige sur ce thème relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage.
• Ce nouveau calendrier n’est applicable que pour les négociations commerciales 2024, dès lors les conventions conclues lors de ces négociations devront, en principe, prendre fin au 28 février 2025.
• Tout manquement est passible d’une amende administrative plafonnée à 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée.

Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour échanger sur l’impact de ces nouvelles dispositions sur vos négociations.