Durabilité et nouveaux modèles d’affaires : HEC Paris et De Gaulle Fleurance lancent la nouvelle édition de leur Observatoire des transitions sociétales
De Gaulle Fleurance Avocats Notaires dévoile l’édition 2024 de son Observatoire des Transitions Sociétales, en partenariat avec HEC Paris. Pour cette 5e édition, l’accent est mis sur les aspects opérationnels et les défis concrets de mise en œuvre des règles en matière de durabilité.
Dans un contexte de transformation rapide des modèles d’affaires sous l’effet des nouvelles réglementations européennes (notamment les directives CSRD et CS3D), cet observatoire propose une analyse approfondie de l’impact de ces évolutions pour les entreprises : décryptage des nouvelles obligations de reporting ESG, des implications du devoir de vigilance renforcé en France et en Europe, et des effets de ces réglementations sur les droits humains et les inégalités à l’échelle mondiale.
Chiffres et Résultats Clés
- Au niveau statistique, pas une seule nouvelle action (mise en demeure ou assignation) portant sur le devoir de vigilance en 2024, en France. Après le net ralentissement que nous avions souligné en 2023 (4 fois moins de nouvelles actions qu’en 2022), est-ce le signe de la fin du devoir de vigilance à la française ? Rien n’est moins sûr.
- La décision « La Poste » du 5 décembre 2023 et les trois arrêts rendus, le 18 juin 2024, par la nouvelle chambre de la Cour d’appel de Paris en charge des contentieux émergents, marquent un tournant jurisprudentiel en matière de devoir de vigilance. Ils constituent les premières décisions favorables aux demandeurs dans ce type de contentieux. Ils pourraient être annonciateurs d’un regain d’actions en la matière.
- Le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, la Cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre dédiée aux contentieux émergents qui est en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.
- La directive CS3D concernera directement près de 10 000 entreprises européennes et impliquera des dizaines de milliers de partenaires au sein de leurs chaînes de valeur.
- La directive européenne sur le devoir de vigilance, CS3D, adoptée en 2024, s’appliquera progressivement :
- A partir de 2027, pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 1,5 milliard d’euros ;
- A partir de 2028, pour les entreprises de plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 900 millions d’euros ;
- À partir de 2029, la réglementation s’appliquera aux entreprises européennes employant plus de 1 000 personnes et générant un chiffre d’affaires mondial de plus de 450 M€, ainsi qu’aux franchises sous certaines conditions. Elle concernera également les entreprises non européennes, leurs filiales et franchises, si elles atteignent ces seuils de chiffre d’affaires dans l’UE.
- Le 1er janvier 2024,la directive CSRD est entrée progressivement en vigueur. Elle encadre et harmonise le reporting extra-financier de 50 000 entreprises (5 fois plus qu’aujourd’hui).
- Le dernier rapport d’activité de l’AFA révèle que dans 88% de ses contrôles, l’agence identifie des manquements en lien le dispositif de due diligence visant à évaluer les tiers d’une entreprise.
- Le nombre de contentieux climatiques continue d’augmenter dans le monde avec 230 nouvelles affaires en 2023.
- Le coefficient de Gini, qui mesure les inégalités de revenus dans le monde, est aujourd’hui de 0,67. Cela signifie que la répartition des richesses est aussi inégale qu’en 1880. Cependant, ce niveau est légèrement plus bas (de 0,05 points) que lors des deux dernières grandes périodes d’inégalités, en 1910 et entre 1980 et 2000.
- Le travail forcé concernerait environ 27,6 M de personnes en 2022, en hausse de 5 M par rapport à 2017.
« L’interopérabilité, en promouvant la cohérence entre les différentes normes, permet de rationaliser la collecte et le traitement des données ESG. Plutôt que de jongler avec des exigences spécifiques à chaque référentiel, les entreprises peuvent s’appuyer sur un socle commun d’indicateurs et de méthodologies. »
« De façon générale, il convient de noter la dimension extraterritoriale de la directive CSRD. S’agissant de filiales de groupes établies dans l’Union européenne qui ne seraient pas soumises à la CSRD ou de filiales établies en dehors de l’Union européenne, celles-ci pourraient être indirectement impactées par les obligations imposées à leurs sociétés mères soumises à la CSRD et devoir s’y soumettre. »
« Nous n’arriverons pas à mener la transition écologique, sans prendre la question des inégalités au sérieux. Les grands défis environnementaux et climatiques sont concentrés dans le Sud, dans des pays vulnérables. Il faut faire face à ces défis dans leur globalité. »
« La CSRD pourrait révéler que certaines entreprises, bien que reconnues pour leurs efforts sur un sujet donné, négligent d’autres aspects des droits humains. Une vision holistique est cruciale pour évaluer la performance globale des entreprises en matière de droits humains.
« Le développement des due diligence en matière sociétale reflète une volonté croissante d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans le monde des affaires. Ce mouvement, qui s’est initialement inscrit dans le cadre de bonnes pratiques, s’est poursuivi à travers la naissance d’obligations légales et réglementaires, illustrant un passage de la soft law à la hard law en la matière. »
« 2024 est une étape importante avec l’entrée en vigueur ou l’adoption de nouvelles réglementations qui renforcent considérablement les exigences de durabilité. L’extension du devoir de vigilance à l’échelle européenne avec la directive CS3D, ainsi que l’harmonisation et la généralisation du reporting extra-financier avec la directive CSRD, sont autant de signaux illustrant le rôle que les pouvoirs publics souhaitent que les entreprises jouent en matière de transition écologique et sociale. »
« La CSRD favorise le développement d’une culture du risque et de l’impact, valorisant aussi les interconnections entre les sujets, et le fait que le développement durable ne peut pas se réduire à un seul sujet, par exemple celui du climat. Elle peut devenir un véritable outil de pilotage d’une stratégie pro-active en matière environnementale et sociale, si les indicateurs retenus sont alignés aux métiers et à la stratégie de l’entreprise. Enfin elle peut devenir alors un levier puissant de mobilisation des parties prenantes internes (et externes aussi) et de transformation. »
« Au regard de l’effort de simplification opéré par la Cour d’appel de Paris sur les conditions d’accès à la justice pour les parties plaignantes, on ne peut exclure dans les mois à venir qu’après la traversée du désert, les contentieux devoir de vigilance reprennent des couleurs. Ceci d’autant que la tant attendue directive européenne CS3D sur le sujet a été adoptée avec beaucoup de retard et prendra de ce fait du temps pour être transposée dans les législations nationales et entrer pleinement en mode opérationnel. »
« La France a adopté une loi sur le devoir de vigilance dès 2017, parmi les premiers pays en Europe – juste après le Royaume-Uni et son Modern Slavery Act en 2015. Elle a donc préparé ses entreprises à ce changement de paradigme. La directive européenne ayant beaucoup de points communs avec cette réglementation française, les entreprises françaises ont un avantage sur les autres entreprises européennes car cela fait quelques années déjà qu’elles doivent se conformer à ce type d’exercice. »
« Au regard des premières jurisprudences, il est essentiel d’apporter une attention toute particulière à l’élaboration du plan de vigilance et particulièrement à la cartographie des risques qui en est le socle. En effet, l’entreprise se reporte ensuite à cette cartographie pour mettre en place des mesures d’évaluation efficaces pour ses filiales, ses sous-traitants et ses fournisseurs. Elle doit également se référer à la cartographie pour instaurer des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves. Quant au mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, il doit impérativement être établi en concertation avec les organisations syndicales. Enfin, si l’entreprise reçoit une mise en demeure, il est primordial qu’elle y apporte la plus grande attention, qu’elle y réponde et qu’elle reconsidère son plan de vigilance au regard de celle-ci. »
« L’interopérabilité, en promouvant la cohérence entre les différentes normes, permet de rationaliser la collecte et le traitement des données ESG. Plutôt que de jongler avec des exigences spécifiques à chaque référentiel, les entreprises peuvent s’appuyer sur un socle commun d’indicateurs et de méthodologies. »
« De façon générale, il convient de noter la dimension extraterritoriale de la directive CSRD. S’agissant de filiales de groupes établies dans l’Union européenne qui ne seraient pas soumises à la CSRD ou de filiales établies en dehors de l’Union européenne, celles-ci pourraient être indirectement impactées par les obligations imposées à leurs sociétés mères soumises à la CSRD et devoir s’y soumettre. »
« Nous n’arriverons pas à mener la transition écologique, sans prendre la question des inégalités au sérieux. Les grands défis environnementaux et climatiques sont concentrés dans le Sud, dans des pays vulnérables. Il faut faire face à ces défis dans leur globalité. »
« La CSRD pourrait révéler que certaines entreprises, bien que reconnues pour leurs efforts sur un sujet donné, négligent d’autres aspects des droits humains. Une vision holistique est cruciale pour évaluer la performance globale des entreprises en matière de droits humains.
« Le développement des due diligence en matière sociétale reflète une volonté croissante d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans le monde des affaires. Ce mouvement, qui s’est initialement inscrit dans le cadre de bonnes pratiques, s’est poursuivi à travers la naissance d’obligations légales et réglementaires, illustrant un passage de la soft law à la hard law en la matière. »
« 2024 est une étape importante avec l’entrée en vigueur ou l’adoption de nouvelles réglementations qui renforcent considérablement les exigences de durabilité. L’extension du devoir de vigilance à l’échelle européenne avec la directive CS3D, ainsi que l’harmonisation et la généralisation du reporting extra-financier avec la directive CSRD, sont autant de signaux illustrant le rôle que les pouvoirs publics souhaitent que les entreprises jouent en matière de transition écologique et sociale. »
« La CSRD favorise le développement d’une culture du risque et de l’impact, valorisant aussi les interconnections entre les sujets, et le fait que le développement durable ne peut pas se réduire à un seul sujet, par exemple celui du climat. Elle peut devenir un véritable outil de pilotage d’une stratégie pro-active en matière environnementale et sociale, si les indicateurs retenus sont alignés aux métiers et à la stratégie de l’entreprise. Enfin elle peut devenir alors un levier puissant de mobilisation des parties prenantes internes (et externes aussi) et de transformation. »
« Au regard de l’effort de simplification opéré par la Cour d’appel de Paris sur les conditions d’accès à la justice pour les parties plaignantes, on ne peut exclure dans les mois à venir qu’après la traversée du désert, les contentieux devoir de vigilance reprennent des couleurs. Ceci d’autant que la tant attendue directive européenne CS3D sur le sujet a été adoptée avec beaucoup de retard et prendra de ce fait du temps pour être transposée dans les législations nationales et entrer pleinement en mode opérationnel. »
« La France a adopté une loi sur le devoir de vigilance dès 2017, parmi les premiers pays en Europe – juste après le Royaume-Uni et son Modern Slavery Act en 2015. Elle a donc préparé ses entreprises à ce changement de paradigme. La directive européenne ayant beaucoup de points communs avec cette réglementation française, les entreprises françaises ont un avantage sur les autres entreprises européennes car cela fait quelques années déjà qu’elles doivent se conformer à ce type d’exercice. »
« Au regard des premières jurisprudences, il est essentiel d’apporter une attention toute particulière à l’élaboration du plan de vigilance et particulièrement à la cartographie des risques qui en est le socle. En effet, l’entreprise se reporte ensuite à cette cartographie pour mettre en place des mesures d’évaluation efficaces pour ses filiales, ses sous-traitants et ses fournisseurs. Elle doit également se référer à la cartographie pour instaurer des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves. Quant au mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, il doit impérativement être établi en concertation avec les organisations syndicales. Enfin, si l’entreprise reçoit une mise en demeure, il est primordial qu’elle y apporte la plus grande attention, qu’elle y réponde et qu’elle reconsidère son plan de vigilance au regard de celle-ci. »
A propos
De Gaulle Fleurance Avocats Notaires est un acteur majeur du droit. Il accompagne ses clients sur ses deux métiers du conseil et du contentieux en droit des affaires, en France et à l’étranger, avec :
- Plus de 200 personnesau service d’une relation client construite sur l’exigence, la réactivité et la créativité.
- Une pratique full service d’accompagnement des entreprises et acteurs publics sur leurs besoins structurels (fusions-acquisitions, financement corporate et de projets…) et leurs activités opérationnelles (contrats commerciaux, marchés publics, joint-ventures …)
- Une expertise reconnue par le marché (Chambers, The Legal 500, Best Lawyers) ;
- Une présence à Paris, Bruxelles, Genève et Abu Dhabi ;
- Une culture internationale et une capacité à mobiliser un réseau de correspondants sur tous les continents.
L’institut S&O d’HEC Paris
Créé en 2008, Sustainability & Organizations est un institut interdisciplinaire d’HEC Paris réunissant plus de 60 professeurs et chercheurs, qui travaillent sur les questions du sens et de la transition écologique et sociale. Sa raison d’être est de réinventer l’entreprise en promouvant la durabilité et en libérant le potentiel humain de chacun.
Avec ses 3 centres, Purpose, Economie Inclusive et Climat & Environnement, et son Impact Company Lab, la mission de S&O est de contribuer à la compréhension systémique des grands enjeux de notre temps dans un dialogue avec les différentes parties prenantes (dirigeants, salariés, investisseurs, société civile, régulateurs…), d’accompagner toute personne ayant un rôle à jouer dans les transformations qui s’imposent, et de préparer les futures générations de dirigeants à leurs responsabilités.
Contacts :
Constance Baudry, +33 (0)6 82 43 69 62, constance.baudry@agence-constance.fr
Sarah Maouchi, +33 (0)7 57 76 83 97, sarah.maouchi@agence-constance.fr
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