Loi Attractivité : quelles implications pour les émetteurs ?

La loi Attractivité du 13 juin 2024 et certaines mesures du Listing Act introduisent des changements majeurs pour les émetteurs cotés sur Euronext et les marchés réglementés. Ces évolutions visent à simplifier et moderniser les règles applicables en matière d’augmentations de capital, de digitalisation des prises de décision et de lutte contre les abus de marché. Revenons sur les principales mesures à retenir.

Assouplissement des augmentations de capital sans DPS

La suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) est un sujet sensible, en raison des risques de décote et de dilution pour les actionnaires. La loi Attractivité libéralise les règles concernant le prix d’émission, le volume des augmentations et la désignation des bénéficiaires.

• Libéralisation du prix d’émission : Le conseil d’administration dispose désormais d’une « entière liberté » pour fixer le prix d’émission, sur délégation de l’assemblée générale. Toutefois, cette mesure reste en attente des décrets d’application.
• Augmentation des plafonds d’émission : Le seuil passe de 20 % à 30 % du capital par an pour les placements privés et de 10 % à 20 % pour les apports en nature.
• Désignation ultérieure des bénéficiaires : Il est désormais possible d’augmenter le capital en réservant l’opération à des personnes non encore désignées, dans une limite de 30 % du capital par an.

Ces nouvelles modalités offrent une flexibilité accrue mais nécessitent un encadrement précis pour éviter les risques d’abus.

Digitalisation des assemblées générales et conseils d’administration

La loi Attractivité renforce la digitalisation des processus décisionnels des entreprises.

• Retransmission des assemblées générales : Les sociétés cotées sur Euronext devront retransmettre leurs assemblées générales en direct et conserver l’enregistrement pendant deux ans. Une retransmission en différé sur le site internet de l’émetteur est également obligatoire dans un délai de deux semaines après l’assemblée.
• Consultations écrites et votes à distance : Le champ des décisions pouvant faire l’objet de consultations écrites est élargi à toutes les décisions du conseil, y compris l’arrêté des comptes. Le vote par correspondance et la participation par télécommunication sont également facilités.

Ces mesures visent à améliorer la transparence et la participation des actionnaires et administrateurs.

Conclusion

La loi Attractivité constitue des avancées majeures pour les émetteurs, leur permettant de mieux répondre aux exigences du marché tout en optimisant leurs processus internes. Toutefois, ces nouvelles opportunités nécessitent une veille réglementaire attentive et une adaptation rigoureuse des pratiques. Il est crucial de suivre la publication des décrets d’application et les positions à venir de l’AMF pour une mise en conformité optimale.