La Cour de cassation confirme le bien fondé des décisions obtenues par De Gaulle Fleurance & Associés dans l’affaire France.com

De Gaulle Fleurance & Associés représentait l’Etat français et le GIE Atout France qui revendiquaient leurs droits sur le nom de domaine France.com, déposé par une société américaine. Le GIE Atout France avait été à l’initiative de cette procédure en 2015.

Par un arrêt du 6 avril dernier publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que « l’appellation « France » constitue pour l’Etat français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle » consacrant les droits de l’Etat français et du GIE Atout France sur le nom de domaine France.com. 

Cette décision met un terme à une procédure initiée en 2015 par la société de droit américain France.com contre un tiers et à laquelle l’Etat français et le GIE Atout France étaient intervenus volontairement pour faire constater l’atteinte aux droits de l’Etat français sur le nom de son territoire.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2017, avait jugé que l’appellation « France » constituait pour l’Etat français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique qui était susceptible de constituer une antériorité aux dépôts des marques françaises à une époque où l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle ne visait pas encore « le nom d’une entité publique ». Elle en avait tiré les conséquences en annulant les marques françaises litigieuses et en ordonnant le transfert du nom de domaine France.com à l’Etat français.

La société de droit américain France.com avait initié, sans davantage de succès, une procédure aux Etats-Unis qui s’est soldée le 13 décembre 2021 par le refus de la Cour suprême américaine de se prononcer sur l’affaire confirmant l’immunité de juridiction accordée à l’Etat français et à Atout France dans la décision de la Federal Court of Appeals du 4ème circuit du 25 mars 2021.

De Gaulle Fleurance & Associés (Jean-François Vilotte et Agnès Macaire, associés) assistait l’Etat français et le GIE Atout France dans cette affaire à toutes les étapes de la procédure devant les juridictions françaises. La procédure devant la Cour de cassation était suivie par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier.

« Nous sommes particulièrement fiers de cette victoire »

explique Jean-François Vilotte, associé chez De Gaulle Fleurance & Associés.

« Cette décision fera date car elle enrichit la notion d’identité de l’Etat français qui peut désormais revendiquer l’appellation « France ». Rappelons que l’arrêt de la Cour d’Appel avait déjà inspiré l’ordonnance de 2019 qui précisait que le mot « France » était un élément constitutif de l’identité de l’Etat français ».