Négociations commerciales 2024 : le texte adopté par la Commission des affaires économiques du Sénat

Le 18 octobre, la Commission des affaires économiques du Sénat a examiné, et modifié, le projet de loi portant « mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation », adopté le 9 octobre dernier par l’Assemblée nationale.

• Dorénavant, le projet de loi s’appliquerait à « tout distributeur de produits de grande consommation exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire dans ses relations commerciales avec tout fournisseur », et à « toute convention entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français… ».
• Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, les négociations commerciales devront être terminées au plus tard le 31 janvier 2024 et prendront effet au plus tard le 1er février 2024.
• Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, les négociations commerciales devront être terminées au plus tard le 15 janvier 2024 et prendront effet au plus tard le 16 janvier 2024.
• Les conditions générales de vente (CGV) devront être communiquées au plus tard, soit le 30 novembre 2023 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, soit le 15 novembre 2023 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros.

A noter que la référence au « chiffre d’affaires réalisé en France » a été supprimée du texte et la précision « le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à leur forme sociale » y a été ajoutée. Le chiffre d’affaires annuel du fournisseur à prendre en compte semble donc être celui du « groupe » entier.

Les sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions sont renforcées dans cette version du projet : Tout manquement serait passible d’une amende administrative plafonnée à 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée.

Le texte sera examiné en séance publique du Sénat le 26 octobre prochain.

Thierry Titone

Avocat - Associé, De Gaulle Fleurance

Caroline Ruiz Palmer

Avocat - Senior, De Gaulle Fleurance

Louisa Imatte

Avocate, De Gaulle Fleurance