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Clauses d’exclusion statutaire des SAS : la décision du Conseil constitutionnel

Articles 21 décembre 2022
Capital investissement / structuration de fonds

Le Conseil constitutionnel a tranché : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété. Mireille Mull-Jochem, associée chez De Gaulle Fleurance, décrypte cette décision du Conseil constitutionnel.

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