Le nouveau Paquet AML européen et la révision de la LBA : quelles obligations pour les acteurs franco-suisses en 2026 ?

Entre le « Paquet AML » de l’UE (incluant la 6ème Directive – AMLD6 et le règlement AMLR) d’ici mi-2027, la révision de la Loi suisse sur le blanchiment d’argent (LBA) et la création du registre fédéral des bénéficiaires effectifs (LETA) d’ici mi-2026, les groupes financiers opérant des deux côtés de la frontière franco-suisse font face à un double régime de conformité et de nouveaux défis dont les articulations restent à ce jour largement non résolues.

Adopté le 9 juillet 2024, le Paquet AML UE (AMLD6/AMLR) sera applicable en juillet 2027. L’AMLR introduit un « corpus unique » (single Rule Book) directement applicable, supprimant les divergences nationales au sein de l’UE (avec durcissement des diligences KYC, identification renforcée des bénéficiaires effectifs). L’AMLA (Autorité européenne contre le blanchiment) commencera à surveiller directement les entités à haut risque.

C’est sur fond d’une double évolution réglementaire, européenne et suisse, que les établissements concernés doivent aujourd’hui calibrer leur dispositif de conformité.​​​​​​​​​​​​​​​​

Côté suisse, deux textes méritent l’attention des établissements concernés. La FINMA a publié le 5 mars 2025 sa Circulaire 2025/4 relative à la surveillance consolidée des groupes financiers, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, qui redéfinit le périmètre de la surveillance prudentielle applicable aux groupes bancaires dont un établissement suisse est tête de pont. Sur le terrain spécifique de la LCB/FT, la version révisée de la loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA) avec des exigences accrues, est attendue pour le milieu de l’année 2026.

• Maison mère établie dans l’Union Européenne

Les établissements de l’UE disposant d’une présence en Suisse évoluent entre deux régimes réglementaires et doivent concevoir des systèmes basés sur l’AMLR tout en respectant les spécificités suisses (ex : secret professionnel maintenu dans certaines limites, définitions de l’ayant droit économique), avec comme défi : dans quelle mesure les standards LCB/FT imposés à l’échelle du groupe par le droit européen (CDD renforcée, cartographie des risques, revues périodiques, obligations déclaratives) se superposent-ils aux exigences du droit suisse, les complètent-ils, ou entrent-ils en tension avec eux ?

• Maison Mère établie en Suisse

La réciproque est tout aussi vraie.  Les filiales et succursales de banques suisses établies dans l’UE sont directement soumises à l’AMLR et à l’AMLD6 : les politiques groupe devront satisfaire simultanément aux exigences de l’AMLD6 dans chaque État membre et à celles résultant de la LBA, des ordonnances FINMA et de la Circulaire 2025/4.

L’alignement de ces deux corpus réglementaires, y compris dans leur calendrier d’application, appelle une analyse juridique rigoureuse et multi juridictionnelle.

Les règles de conflit de lois, le régime de la lex specialis, la portée extraterritoriale potentielle des nouvelles obligations uniformisées européennes, les définitions différentes (bénéficiaire effectif et ayant-droit économique par exemple) et les mécanismes de coopération entre la FINMA et les autorités nationales européennes constituent autant de points d’interrogation auxquels les directions juridiques et compliance seront confrontées dans les prochains mois.

De Gaulle Fleurance Genève :

De Gaulle Fleurance est un hub unique de 200 professionnels, reconnu sur le marché de l’expertise juridique et fiscale franco-suisse, habilité à délivrer un avis sécurisé couvrant la société mère et ses filiales dans chaque juridiction.

Notre expertise

Nous proposons une approche consolidée des réglementations européennes et suisses, portée par une équipe de professionnels habilités à délivrer un avis reconnu dans chaque juridiction. Cette expertise nous permet de délivrer un conseil cohérent, exempt de divergences d’appréciation, réduisant ainsi les incertitudes, le risque d’erreur et les coûts associés.

De Gaulle Fleurance offre des solutions véritablement uniques sur la place genevoise :

• Cartographie de l’organisation interne des établissements (politique et processus en matière de conformité) afin d’assurer leur pleine conformité à l’égard de chacune des autorités de surveillance
• Conseils externes relatifs aux situations découlant de relations de compte susceptibles d’appeler attention
• Délivrance de « legal opinion » uniques couvrant les droits européen et Suisse

Nos avocats sont admis à exercer et pratiquent au quotidien en droit suisse comme en droit européen. Une seule étude, une seule équipe d’avocats pratiquant pour chacun d’entre eux les deux droits applicables en les combinant, une opinion juridique valable et directement utilisable à la fois au niveau de la maison mère et de sa filiale. C’est précisément cette cohérence que rend nécessaire une conformité LCB/FT qui s’impose désormais des deux côtés de la frontière.