CSRD, CS3D : ce qui change avec la législation Omnibus

Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié un ensemble de propositions tendant à simplifier les règles imposées aux entreprises en matière de durabilité dit « Paquet Omnibus ».

Sont principalement concernées par ces propositions : la directive CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») entrée en vigueur en France en janvier 2024, imposant de nouvelles obligations de reporting extra-financier, et la directive CS3D (« Corporate Sustainability Due Diligence Directive ») entrée en vigueur le 25 juillet 2024 instaurant le devoir de vigilance européen, non transposée à ce stade en droit français.

Les principales modifications apportées sont les suivantes :

– pour la CSRD :

Tout d’abord, il est à noter que l’élément central du dispositif de la CSRD tenant à l’analyse de double matérialité est maintenu.

• Réduction du nombre de sociétés concernées en remontant le seuil du nombre de salariés de 250 à 1.000 ;
• Report de 2 ans pour l’application des obligations pour les sociétés qui n’avaient pas mis en œuvre la CSRD et devaient publier leur rapport de durabilité en 2026 et 2027 (il s’agit des vagues 2 et 3) afin de leur éviter de le faire alors qu’elles sortiraient du champ d’application du texte en cas d’adoption de la mesure précédente ;
•  Volonté de réduire le nombre de data points et de les clarifier ;
• Suppression des normes sectorielles ;
• Abandon de l’évolution vers une assurance « raisonnable»
• Volonté de voir se développer le reporting volontaire.

– pour la CS3D :

Tout d’abord, il est précisé que les seuils applicables sont maintenus : les entreprises concernées à terme étant les entreprises européennes comptant plus de 1.000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 450 millions d’euros et les sociétés non-européennes atteignant ces seuils dans l’Union Européenne.

• Report d’un an pour la transposition, soit du 26 juillet 2026 au 26 juillet 2027, et de la date d’application pour les grandes entreprises, soit du 26 juillet 2027 au 26 juillet 2028 ;
• Limitation de l’obligation d’évaluation des incidences négatives de l’activité dans sa chaîne de valeur aux sous-traitants et partenaires commerciaux directs sauf le cas où l’entreprise disposerait d’informations suggérant un impact négatif au niveau d’un partenaire commercial indirect ;
• Remplacement de l’obligation de rupture de la relation commerciale en cas d’impact négatif par une obligation de suspension temporaire ;
• Modification de la périodicité du cycle d’évaluation qui passe d’annuel à quinquennal ;
• Limitation de la notion et des cas de consultation des parties prenantes ;
• Suppression de la mise en œuvre du plan de transition et obligation se limitant à son adoption ;
• Abandon du régime harmonisé de responsabilité et renvoi aux droits nationaux.

Il s’agit d’une proposition de directive qui doit désormais être examinée, débattue et approuvée par le Parlement européen et le Conseil.