Article publié dans la Revue Fiscale du Patrimoine, N°3 – Mars 2021
Introduction : La décision du Conseil d’État du 9 septembre 2020 est la première jurisprudence française à reconnaître que les cotisations sociales versées à fonds perdus sont contraires au droit européen. Cette importante décision, qui mettait en jeu la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, paraît pleinement transposable à la situation des investisseurs protégés par la liberté de circulation des capitaux. Concrètement, cette jurisprudence pourrait bien signifier que constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, le fait pour la France d’assujettir les investisseurs résidents d’États tiers aux prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux de source française, notamment immobiliers…
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