25/03/21
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : seules en sont redevables les personnes affiliées à la sécurité sociale française
Article publié dans la Revue Fiscale du Patrimoine, N°3 – Mars 2021
Introduction : La décision du Conseil d’État du 9 septembre 2020 est la première jurisprudence française à recon...