par Thomas Vaseux
Un article publié dans la Semaine Juridique – Edition administration et collectivités territoriales n°35
Convention de mise à disposition d’un logiciel à titre gratuit conclue entre pouvoirs adjudicateurs : qualification de marché public et précisions sur le mécanisme de « coopération public-public »
Le Land de Berlin a conclu en septembre 2017 avec la ville de Cologne une convention portant sur la mise à disposition à titre « gratuit » et permanent d’un logiciel de suivi des interventions des pompiers dans la lutte contre les incendies, l’assistance technique, le secours d’urgence et la protection civile. Une convention prévoyant une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs en vue de développer ledit logiciel a également été conclue le même jour.
Le Land avait préalablement lancé un marché public pour acquérir ce logiciel auprès d’un opérateur économique privé. Une société concurrente de cet opérateur a contesté la mise à disposition gratuite du logiciel par le Land auprès de la ville de Cologne, arguant de la qualification de l’opération en marché public et du non-respect des règles de passation afférentes.
Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification de marché public de l’opération contractuelle, au regard du caractère onéreux de celle-ci en dépit de son apparente gratuité. Elle a ensuite apporté des précisions sur les critères permettant à un marché public conclu entre deux pouvoirs adjudicateurs de bénéficier de l’exception dite de la « coopération public-public » (qualifiée aussi de « coopération horizontale ») permettant l’exonération des règles de publicité et de mise en concurrence.
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