« C’est la chronique d’un contentieux annoncé. Après le déclenchement de la guerre en Ukraine, l’Union européenne (UE) a rapidement mis en place une politique de sanctions à l’encontre des entreprises russes, venant renforcer les mesures prises depuis l’annexion illégale de la Crimée en 2014. Le 21 février 2024, un accord était ainsi trouvé sur un 13e paquet de sanctions à intégrer au Règlement 833/2014. »
Ukraine : les limites de l’exemption de responsabilité de l’État en temps de guerre
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