La « Juridiction Unifiée du Brevet » (UPC) va permettre aux inventeurs et entreprises de protéger leurs inventions devant une cour unique dans plus de 20 pays de l’Union Européenne. L’UPC va apporter des avantages précieux, notamment la rationalisation des processus de dépôt de brevets, afin de permettre aux entreprises d’innover de façon plus efficace.
Pour plus d’information, un site internet est désormais accessible : http://www.industrycoalition.eu/.
Ce site offre des témoignages de petites et moyennes entreprises Européennes afin de mieux comprendre le processus et détailler les règles et infographies présentées.
C’est également le point central d’information et de documents de synthèse produits par la collaboration des diverses entreprises qui subventionnent le site.
300 euros de rémunération supplémentaire par invention brevetable
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Juridiction Unifiée des Brevets : révisez impérativement votre stratégie brevet !
C’est une petite révolution. A compter du 1er juin 2023, le titulaire d’un brevet eur...
