Accord sur le devoir de vigilance européen des entreprises sur la durabilité et les droits humains
Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur de nouvelles règles obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans leurs systèmes de gestion. Décryptage de la directive CS3D, par Véronique Bruneau-Bayard, Pierrick Le Goff et Bruno Deffains, avocats chez De Gaulle Fleurance.
Les entreprises ne doivent pas sous-estimer la portée concrète de ces nouvelles règles qui touchent un nombre croissant d’entre elles. Après la directive CSRD qui pose les principes du reporting extra-financier, un nouveau cap est franchi avec la directive CS3D. Même si les objectifs sont proches, les outils sont différents, car il s’agit dans un cas de communiquer (CSRD) et dans l’autre d’agir (CS3D).
La future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D ou CSDDD) leur imposera d’intégrer le « devoir de diligence » dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques et de prévoir la description de leurs démarches, de leur fonctionnement et de leur code de conduite. Les entreprises devront également adopter un plan garantissant que leur modèle est conforme aux efforts mis en œuvre pour contenir le réchauffement climatique à 1,5 °C.
Cette directive est plus contraignante que le devoir de vigilance français à 3 égards :
Ces entreprises devront identifier, évaluer, prévenir, atténuer, mettre fin et remédier à l’impact négatif de leurs activités sur les personnes et sur la planète. Elles devront s’engager de manière significative avec les personnes concernées par leurs actions, introduire un mécanisme de plainte, communiquer sur leurs politiques de devoir de vigilance et surveiller régulièrement leur efficacité.
Le secteur financier est temporairement exclu du champ d’application de la future Directive, mais elle comportera une clause de révision pour une éventuelle intégration de ce secteur dans le futur en fonction d’une étude d’impact satisfaisante.
Le projet de Directive objet de cet accord nécessite maintenant l’approbation formelle de la commission des affaires juridiques, du Parlement dans son ensemble et du Conseil. Son entrée en vigueur ne devrait pas intervenir avant 2026, voire même 2027.