De Gaulle Fleurance & Associés partenaire des 4èmes Assises de l’Innovation Thérapeutique

09/12/16

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Thibault VERBIEST, associé, y a animé une table ronde sur le thème « Quelle chaine de valeur à l’heure de l’industrie 4.0 ? » dont vous trouverez ci-dessous un extrait.
« 6.6 Données personnelles

6.6.1 Nous ne sommes pas propriétaires de nos données personnelles
, y compris de nos données de santé, puisque ce sont des données personnelles un peu plus sanctuarisées que les autres données. C’est une vérité juridique.

Pour ètre propriétaire de quelque chose, il faut pouvoir en abuser. Or je ne peux pas vendre mon nom, ni mes données génétiques. Personne n’est propriétaire de mes données.

Si je ne peux pas les vendre, d’autres ne peuvent pas les acheter. Les sociétés, les start-up, les GAFA, les hôpitaux ou les laboratoires ne sont jamais propriétaires des données de leurs client ou patients. Dans ce cas, pourquoi peuvent-il les valoriser ? Parce qu’ils sont « détenteurs précaires ».

6.6.2 Mes droits sur mes données personnelles

Je suis responsable de mes données personnelles. Outre l’éducation, la loi me reconnaît certains droits qui m’aident à les gérer de manière responsable :

• Le droit d’opposition à l’utilisation de mes données, mème sans motif, lorsque c’est pour des raisons commerciales ;

• Le droit à l’oubli ;

• Le droit de rectification ou de suppression de certaines données incorrectes ;

• Le droit à la portabilité des données, en cas de changement de fournisseur de e-santé par exemple, un peu comme un déménagement virtuel ».

 

Pour accéder à la totalité de la synthèse, cliquez ici.