Le sénat a adopté ce 11 avril 2018 la version définitive de la loi de validation de l’ordonnance du 10 février 2016 modifiant le droit des contrats dans le Code civil.
A la faveur de cette loi de validation certains textes ont été modifiés ; vous trouverez ci-joint les apports majeurs de ce texte :
Vous trouverez ci-joint une fiche récapitulative qui présente la réforme du droit des contrats à jour de la loi de validation.
Nous sommes à votre disposition pour toute question sur les conséquences de la loi de validation sur le droit des contrats.
Cliquez sur l’image ci-dessous pour une vue d’ensemble de la réforme du droit des contrats ainsi que ses points les plus importants (fiche technique PDF).
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