20/08/21
Règles d’imposition applicables aux « management packages » : les précisions dégagées par le Conseil d’Etat.
Management packages
Par trois décisions rendues en formation plénière le 13 juillet 2021 (Affaire LBO France n°428506 ; Affaire G7 n°437498 ; Affaire Financière Derby n°435452) le Conseil d’Etat...