Que faut-il retenir des nouvelles mesures sociales annoncées par le Président de la République ?

Afin de lutter contre le virus de la Covid-19, le Président de la République, Emmanuel Macron, a une nouvelle fois pris la parole lors d’une allocution télévisée le 31 mars 2021 pour fixer les nouvelles mesures qui s’appliqueront à l’ensemble du territoire national.

 

Le reconfinement étendu à l’ensemble du territoire métropolitain

Tout d’abord, le Président de la République a annoncé que les mesures de freinage de l’épidémie du coronavirus, déjà en vigueur dans 19 départements de la France métropolitaine, sont étendues à l’ensemble du territoire national à partir du samedi 3 avril au soir et pour quatre semaines (soit jusqu’au 3 mai 2021). Un décret en ce sens devrait être publié prochainement au Journal Officiel.

 

Par ailleurs, le couvre-feu de 19 heures à 6 heures, déjà applicable, est maintenu sur l’ensemble du territoire et les déplacements de 6 heures à 19 heures sont possibles sans attestation et sur simple justificatif de domicile dans un rayon de 10 kilomètres, et avec une attestation ou justification de déplacement professionnel au-delà.

 

Le télétravail « systématisé »

Le Président de la République a également annoncé que le télétravail restait la règle. En effet, après avoir rappelé que le télétravail était sans doute la mesure la plus efficace, Emmanuel Macron a indiqué que le télétravail serait systématisé et a invité tous les travailleurs et les employeurs à y avoir recours à chaque fois qu’ils le peuvent.

 

Sur ce point, il semblerait que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises ne devrait pas évoluer.

 

Pour rappel, il prévoyait déjà que le temps de télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance mais qu’il reste possible pour les salariés en télétravail à 100% de revenir travailler en présentiel 1 jour par semaine maximum lorsqu’ils en expriment le besoin avec l’accord de leur employeur.

 

La prolongation des taux actuels de prise en charge de l’activité partielle

Le Ministère du Travail a rappelé dans son communiqué de presse en date du 31 mars 2021 que bénéficieront d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre :

• Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative, et ;
• Les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 (exemple : comparaison entre le chiffre d’affaires du mois de mai 2019 et celui du mois de mai 2020).

Par ailleurs, l’article 1^er du décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle a modifié l’article 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Désormais, les établissements et entreprises appartenant aux secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, évènementiel) ou les établissements et entreprises connexes qui dépendent des secteurs touchés et qui ont une forte baisse de leur chiffre d’affaires, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% jusqu’au 30 avril 2021.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15% jusqu’à fin avril. Cela signifie que l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés sera de 70% de leur rémunération brute limitée à 4,5 SMIC et que le remboursement de l’allocation versée à l’employeur sera de 60% de la rémunération brute de référence fixée dans la limite de 4,5 SMIC.

 

L’application de l’activité partielle pour la garde d’enfant et l’articulation avec les vacances scolaires

Lors de l’allocution télévisée du 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches, des écoles, des collèges et lycées pendant 3 semaines soit jusqu’au 26 avril 2021.

 

Selon le communiqué de presse du Ministère du Travail diffusé le jour même, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap (sans limite d’âge dans ce dernier cas).

 

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

 

Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs. Cela signifie que, comme c’est déjà le cas actuellement, l’indemnité versée par l’entreprise au salarié sera de 70% de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

 

En revanche, le remboursement de l’allocation versée à l’employeur sera également de 70%, et ce, quel que soit le secteur d’activité. Un décret devrait donc être publié très prochainement sur ce sujet car actuellement l’allocation versée à l’entreprise pour l’activité partielle « garde d’enfant » est de 70% ou de 60% selon que l’employeur appartient ou non à un secteur protégé avec un passage programmé à 60% au 1^er mai 2021.

 

Dans un nouveau communiqué de presse en date du 1^er avril 2021, le Ministère du Travail a apporté des précisions sur la question du maintien, ou non, du bénéfice de l’activité partielle garde d’enfant au cours des deux semaines de vacances scolaires (du 12 au 26 avril 2021).

 

Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.

 

Le Ministère du Travail souligne que, si le délai de prévenance est habituellement d’un mois (c. trav. art. L. 3141-16), il peut être décidé, en bonne entente entre le salarié et l’employeur, de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié, sous certaines conditions, la prise de jours de congés acquis ou de RTT (ord. 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17) pourra également être utilisée.

 

Compte tenu de la nouvelle période de vacances scolaires (du 12 au 26 avril 2021), cela signifie que :

• pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
• pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
• pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il n’y a donc pas de modification.

Il est rappelé que pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

 

Enfin, le ministère semble vouloir faire de l’activité partielle le dernier recours pour les employeurs et les salariés en concluant qu’un salarié pourra être placé en activité partielle dès lors qu’il ne peut pas décaler ses congés, ne dispose pas de mode de garde et se trouve dans l’incapacité de télétravailler.