Résidents européens : plus que deux mois pour demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés en 2018

Les résidents de pays européens (autre que la France) ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander la restitution des prélèvements sociaux qu’ils ont acquittés à raison de la plus-value réalisée lors de la cession en 2018 d’un bien immobilier situé en France.

 

Pour rappel, cette possibilité résulte de la jurisprudence française[1], qui a déclaré l’assujettissement aux prélèvements sociaux français de ces résidents européens non conforme au Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.

 

A ce jour, nos clients européens pour lesquels nous avons déposé des demandes de restitution ont tous été remboursés.

 

Exemple :

Monsieur et Madame X, résidents en Allemagne et affiliés à la sécurité sociale allemande, ont vendu en 2018 leur villa située sur la Côte d’Azur. Ils ont réalisé à ce titre une plus-value de cession de 500.000 euros (après application de l’abattement pour durée de détention).

Cette plus-value a été soumise à une imposition totale en France de 181.000 €, se décomposant comme suit :

• 95.000 € au titre de l’impôt sur le revenu (au taux de 19%), et
• 86.000 € au titre des prélèvements sociaux (au taux de 17,2%)

Sous réserve des précisions ci-dessous, Monsieur et Madame X pourront déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale française afin de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux acquittés, c’est-à-dire 86.000 €.

 

 

CE QU’IL FAUT RETENIR : Qui peut obtenir la restitution des prélèvements sociaux ? Toute personne qui était affiliée en 2018 au régime de sécurité sociale d’un Etat Membre de l’Union européenne (autre que la France) ou affiliée en Suisse, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.   Quel montant peut être réclamé ? Vous pouvez réclamer la restitution de la totalité des prélèvements sociaux acquittés, lesquels représentent 17,2% de la plus-value immobilière (après application des abattements pour durée de détention).   Jusqu’à quand peut-on réclamer cette restitution ? Une demande de restitution peut être présentée à l’Administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, l’année 2018 sera prescrite et il ne sera donc plus possible de demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés en 2018. Pour rappel, les années antérieures à 2018 sont déjà prescrites.

 

 

Notre société d’avocats a démontré son expertise en matière de fiscalité immobilière internationale en dénonçant, il y a 10 ans, la non-conformité au Traité européen du prélèvement de 33,1/3% (art. 244 bis A du CGI) qui visait à l’époque spécifiquement les résidents d’Etats tiers. A la suite des très nombreuses décisions de juridictions administratives toutes favorables à nos clients, ce prélèvement a été supprimé à compter du 1^er janvier 2015.

 

 

[1] Cour administrative d’appel de Nancy, 31 mai 2018 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037039702/) et 4 juillet 2019, n°17NC02124